Domanialité publique

Question 1

Qu’est ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Answer 1

C’est une clause permettant d’interdire au titulaire d’un droit ou d’une chose de le transférer volontairement à un tiers

Question 2

A quelles conditions la clause d’inaliénabilité est-elle valable ?

Answer 2

La clause est valable si :
- elle est temporaire
- elle est justifiée par un intérêt légitime

Question 3

Histoire de la clause d’inaliénabilité

Answer 3

La clause était historiquement non reconnue.
Les tribunaux l’ont accepté pour les dispositions à titre gratuit (dans le cadre familial) puis elle fût consacrée avec la loi de 2006 à travers les libéralités graduelles.

Question 4

Qu’est ce qu’un bien de main morte ?

Answer 4

C’est un bien qui n’est pas transmissible.

Question 5

Quelle est la sanction en cas de non-respect de la clause d’inaliénabilité ?

Answer 5

La sanction est la nullité de la clause. L’acte est révocable. La résolution peut être demandée judiciairement. L’anéantissement de l’acte est opposable aux tiers. Le tiers de bonne foi pourra demander des dommages & intérêts.

Question 6

Qu’est ce qu’un inaliénabilité de fait ?

Answer 6

Il s’agit d’une interdiction d’aliéner qui découle d’une autre clause. L’interdiction n’est alors pas le but recherché mais la conséquence.
Par exemple, dans le cas d’une clause de rachat, d’une substitution fidéicommissaire ou d’une clause de retour conventionnel.

Question 7

Quels sont les critères jurisprudentiels pour qu’un bien appartienne au domaine public ?

Answer 7

Les critères de la JP sont :
- organique, il faut que le bien appartienne à une personne publique La propriété doit être pleine et entière (CE 11.2.1994 Compagnie d’assurance de la préservatrice foncière). Pas de copropriété ou d’indivision.

• matériel, il faut que le bien soit affecté à l’usage direct du public ou affecté à un service public. Il faut que le bien est subi un aménagement spécial

Question 8

Quels sont les critères légaux pour qu’un bien appartienne au domaine public ?

Answer 8

Les critères légaux sont prévus par l’article L.21-11-1 CG3P (2006)
Il y a :
- le critère organique, il faut que le bien appartienne à une personne publique. Liste des Ppu possibles.
- le critère matériel, il faut que le bien fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution du service public.

Question 9

Quelles sont les reproches formulées aux critères émis par la jurisprudence ?

Answer 9

Les critères de le jurisprudence entrainaient une hypertrophie du service public. Trop d’éléments entraient dans “l’aménagement spécial”.

Question 10

Que sont devenus les biens entrés dans le domaine public en vertu des critères jurisprudentiels après l’entrée en vigueur des critères légaux ?

Answer 10

La JP vient dire avec l’arrêt CE 3.10.2012 Commune de Port-Vendres que les biens entrés dans le domaine public sous les critères jurisprudentiels ne peuvent en sortir que par le déclassement. L’entrée en vigueur du CG3P n’entraine pas nécessairement l’exclusion des biens hors de la domanialité publique.

Question 11

Qu’est ce que la domanialité publique virtuelle ?

Answer 11

La domanialité publique virtuelle correspond à la situation dans laquelle un bien appartient au domaine public dès lors qu’il est destiné, de façon certaine, à être affecté à un service public moyennant des aménagements spéciaux même s’il ne remplit dans l’immédiat les critères organique et spécial. Le régime de la domanialité publique va s’appliquer par anticipation.
CE EUROLAT 1985 : Le Conseil d’Etat juge que la personne privée est en fraude et que dès lors que la personne publique a décidé d’affecter un bien qui lui a appartient, le bien doit être regardée comme dépendant du domaine public. Confirmation avec l’arrêt CE Commune de Baillargues 2016.

Si des actes administratifs sont effectués pour procéder aux aménagements indispensables au service public alors le bien fait parti de la domanialité publique.

Question 12

Qu’est ce que la théorie de l’accessoire ?

Answer 12

La théorie de l’accessoire désigne la situation dans laquelle un bien principal est devenu un bien public. Il en va de même pour les biens accessoires à ce bien. Ils dépendent du domaine public. CE 28 décembre 2009 Brasserie du Théâtre.
2 conditions :
- utilité du bien accessoire
- indissociabilité du bien accessoire

Question 13

Qu’est ce que la théorie de la domanialité publique globale ?

Answer 13

Tous les biens immeubles compris dans le périmètre d’un bien dépendant du domaine public sont soumis au régime du domaine public. Ex : campus universitaire. Cela permet une plus grande facilité dans la gestion
2 conditions :
- lien physique
- lien fonctionnel

Question 14

Qu’est ce que la désaffectation ?

Answer 14

C’est une situation de fait qui consistant en la constatation que le bien n’est plus affecté au domaine public.

Question 15

Qu’est ce que le déclassement ?

Answer 15

Le déclassement est l’acte juridique qui constate le désaffectation du bien. Le déclassement d’un bien public se matérialise nécessairement par l’émission d’un acte administratif.
Le déclassement ne suppose pas nécessairement la suppression de tous les aménagements.
L’acte est exprès.

Question 16

Quels sont les deux principes applicables aux biens publics ?

Answer 16

1e : Le principe d’incessibilité à vil prix d’un bien public
2e : Le principe d’insaisissabilité des biens publics

Question 17

Que signifie le principe d’incessibilité à vil prix d’un bien public ?

Answer 17

Cela signifie que la personne publique n’a pas le droit de brader son bien. Elle ne peut pas vendre le bien en deçà de sa valeur vénale. La personne publique a l’obligation de demander une évaluation au service des domaines. Il est possible de reconnaître une cession à 1 euro symbolique si un intérêt légitime le justifie ou s’il y a des compensations suffisantes.
Ce principe est consacré dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et par l’arrêt CE Commune de Fougerolles - 3 novembre 1997.

Question 18

Qu’est ce que le régime spécial des cessions et des échanges ?

Answer 18

Le régime spécial des cessions et échanges prévoit qu’un déclassement n’est possible qu’aux conditions suivantes :
- Echange entre deux personnes publiques, il faut que le bien continuer de relever du domaine public de l’acquéreur
- L’appartenance au domaine public doit être justifiée au moment de la vente par l’exercice de ses compétences (sauf si exo du SP par une tierce personne)
Le CG3P a étendu cette régularisation aux cessions et échanges avant l’entrée en vigueur du Code.
Le Code ajoute une troisième condition :
- il faut démontrer qu’il s’agit d’améliorer les conditions d’exercice d’une mission de SP

Question 19

A quoi servent la désaffectation et le déclassement ?

Answer 19

Dans la mesure où le bien est inaliénable, la désaffectation est obligatoire pour procéder à la cession du bien. Le déclassement est l’acte juridique actant de la désaffection du bien.

Question 20

Est ce possible de procéder à un déclassement par ancitipation ?

Answer 20

Par exception, on peut procéder à un déclassement par anticipation. La cession pourra avoir lieu dès que la désaffectation est constatée.
Délai - Le déclassement devra être fait dans les 3 ans à compter de la désaffectation. Par exception, le montant peut être porté à 6 ans si la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction. Toutefois, la vente sera résolue de plein droit en cas de non-respect du délai. Il faut réaliser une étude d’impact pluriannuelle pour les collectivités territoriales et une délibération motivée de l’organe délibérant.
Contenu - clause organisant les csq de la résolution de la vente (pénalités…) sous peine de la nullité

Question 21

A défaut de déclassement anticipé, que faire pour réaliser la vente ?

Answer 21

On peut prévoir dans la promesse de vente que le désaffectation est une condition suspensive de la vente. Il faut que la désaffectation ait été décidée par la collectivité et que les nécessités du SP justifient que la désaffectation ne prennent effet que dans un délai plus tardif. La promesse est aussi subordonnée à l’obligation d’un motif d’intérêt général. La promesse sera donc remise en cause si la continuité du sp est compromise (clause à intégrer sous peine de nullité). Il faut en cas de nullité de la promesse sous ce fondement, indemniser le bénéficiaire à hauteur des dépenses engagées.

Question 22

Quels sont les biens appartenant à des personnes publiques qui font partie du domaine privé ?

Answer 22

La détermination des biens faisant partie du domaine privé est effectué à contrario. Si le bien ne répond pas aux critères du domaine public il fait donc partie du domaine privé de la personne publique. En complément font partie du domaine privé les chemins ruraux, les bois et forêts des personnes publiques. Cette classification était initialement jurisprudentielle et a été reprise dans le code.

Question 23

Un bien public peut-il faire parti d’une copropriété ? D’une association syndicale libre ?

Answer 23

Un bien appartenant à une personne publique ne peut pas faire partie d’une copropriété point le régime de la copropriété est incompatible avec celui du domaine public. La question s’est posée concernant les AFUL et les ASL. Le Conseil d’État a décidé en 2020 qu’une personne publique pouvait être membre d’une ASL mais que le bien dont elle était propriétaire devait nécessairement faire partie du domaine privé de la personne publique. La loi climat et résilience de 2021 est venue consacrer l’impossibilité pour une personne publique de faire partie d’une ASL. L’option la plus à même de fonctionner et la volumétrie. Il suffit de mettre les biens appartenant à la personne publique dans l’un des volumes.

Question 24

Quels sont les modes d’acquisition de la personne publique hors CG3P ?

Answer 24

La personne publique peut acquérir de différentes manières. Elle peut entrer en possession des biens dans le cadre d’une succession, à travers les biens sans maître. Elle peut aussi bénéficier de la prescription acquisitive, et de l’accession.

Des biens peuvent aussi rentrer en possession de la personne publique à travers le code pénal à savoir la confiscation ou les objets placés sous main de justice

Question 25

Quelle est la procédure lorsqu’une personne publique cherche à acquérir un bien immobilier ?

Answer 25

Étape 1 : il y a tout d’abord l’intervention d’une assemblée délibérante (exemple conseil municipal pour la commune) sur le principe de l’acquisition
Étape 2 : Avis de la direction immobilière de l’Etat,
Positif ou négatif. Même si l’avis est obligatoire, pas d’obligation de le suivre.
Étape 3 : une délibération est effectuée par l’assemblée délibérante. Elle fixe les conditions de l’acquisition. Elle se positionne sur le prix, le mode de financement, le choix de la forme d’acquisition exetera S’il s’agit d’une abjudication publique, elle doit fixer le prix d’enchère maximum. L’acquisition peut aussi avoir été fait à l’amiable il faut alors un accord sur le prix et sur la chose pour que la vente soit parfaite.
La forme de l’acte d’acquisition peut-être notarié ou sous forme administrative. La forme administrative est un peu plus longue car le comptable public doit réunir plusieurs documents avant le paiement du prix.

Question 26

Quid de l’avis de la direction immobilière de l’Etat en cas de vente ou d’acquisition ?

Answer 26

L’avis est obligatoire si la valeur du bien est supérieure à 180.000,00 € dans le cadre des acquisitions.
Dans le cadre d’une vente, l’avis est obligatoire si la commune a plus de 2000 habitants.
Il faut transmettre plusieurs informations à la direction immobilière de l’État à savoir la nature du bien la situation du bien au regard des règles d’urbanisme la situation juridique du bien et cetera.
À compter de la réception d’un dossier complet, la direction immobilière de l’État a un mois pour répondre. À défaut d’un retour, son avis est réputé favorable. L’avis délivré est valable pour une durée de 12 mois qui peut être porté à 18 mois ou 24 si le marché immobilier est statique.

Question 27

Quid de l’avis de la direction immobilière de l’Etat en cas de vente ou d’acquisition ?

Answer 27

L’avis est obligatoire si la valeur du bien est supérieure à 180000 € dans le cadre des acquisitions.
Dans le cadre d’une vente la vie est obligatoire si la commune a plus de 2000 habitants.
Il faut transmettre plusieurs informations à la direction immobilière de l’État à savoir la nature du bien la situation du bien au regard des règles d’urbanisme la situation juridique du bien et cetera.
À compter de la réception d’un dossier complet, la direction immobilière de l’État a un mois pour répondre. À défaut d’un retour, son avis est réputé favorable. La vie délivrée est valable pour une durée de un an qui peut être porté à 18 mois ou 24 si le marché immobilier est statique.

Question 28

Qu’est ce que la commande publique ? Quand s’applique-t-elle ?

Answer 28

La commande publique est la commande de biens, de services ou de réalisation de travaux par les personnes publiques.
Elle repose sur 3 principes :
- le libre accès à la commande publique pour tout acheteur
- l’égalité de traitement des candidats (pas de privilège)
- la transparence des procédures (il faut prévenir les candidats des critères de sélection)

La commande publique doit être effectuée s’il y a une opération économique à caractère onéreux, qu’il y a un acheteur et que le contrat a pour objet la satisfaction de la collectivité en travaux biens, ou services.

Question 29

Quid des VEFA publiques

Answer 29

La VEFA publique est l’acquisition d’un immeuble à construire constituant un marché public.
CE 8 février 1991 Midi Pyrénées - légalité du recours à la VEFA dans certaines situations.
Le recours a la VEFA sans marché public n’est possible que dans deux possibilités :
- Acquisition d’un immeuble entier ou non qui n’est pas construit à sa demande (pas de VEFA d’opportunité pure)
- Acquisition d’une partie d’immeuble et que cette partie ait été ou non construit en fonction de ses besoins propres.

L’opération ne doit pas avoir été créée à l’initiative de la personne publique. A ces conditions, la VEFA publique n’entre pas dans la définition du marché public. Il ne faut pas que la personne publique ait la maîtrise de l’ouvrage de l’opération.

Question 30

VEFA publique et droit communautaire

Answer 30

En droit communautaire, la VEFA publique fait parti du marché public car le critère du maître d’ouvrage est écarté.
Il y a donc conflit entre les directives européennes et la loi française. Le critère retenu en droit français à l’article L.1111-2 du Code de la commande publique est celui de l’influence déterminante et non plus l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Avec la définition du droit communautaire, la VEFA est considérée comme un marché public donc par exception l’article R.2122- 3 du Code de la commande publique prévoit une exception, les acheteurs publics peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence si les travaux ne sont fournis que par un opérateur économique déterminé (pour des raisons techniques, artistiques). Il faut que le recours à cet opérateur soit justifié (pas de solution raisonnable autre que cet opérateur)

Question 31

Qu’est ce que le déclassement rétroactif ?

Answer 31

De plus, depuis l’ordonnance de 2017, le (L) a créé le déclassement rétroactif. Conditions
- Ils concernent les cessions avant entrée en vigueur de l’ordonnance (pas de régularisation à compter de l’ordonnance !)
- Mécanisme utilisable une fois sur le même bien
- Le bien non affecté au Sp ou à l’usage du public.
- déclassement rétroactif prononcé par une autorité compétente de la personne publique

Question 32

Quelles sont les conséquences de l’indisponibilité des biens publics ?

Answer 32

Les biens publics sont imprescriptibles (pas de prescription acquisitive) et sont inaliénables.
Les biens publics sont hors commerce et tout transfert entrainerait la nullité de la vente. La création de droits réels sur un bien public est aussi proscrit sauf (1ere exception) en cas dérogation législative pour les servitudes conventionnelles (2e exception) CCass° 13 mai 1980 - la concession funéraire dispose d’un droit réel immobilier sur le domaine public.
Les aliénations forcées sont elles aussi prohibées (pas d’expropriation ni prescription acquisitive).

Question 33

Que dire des servitudes conventionnelles sur le domaine public

Answer 33

• Avant le CG3P
  On distinguait les servitudes constituées antérieurement à l’incorporation d’un bien dans le domaine public et celles postérieures. Si la servitude était antérieure, application de la servitude si elle est compatible avec l’affectation.
  Si la servitude est postérieure, refus du JA des servitudes sous peine de nullité car inaliénabilité (exceptions entre PPu).
  Solution jugée trop rigide et instable.
• Entrée en vigueur du CG3P
  Servitudes conventionnelles autorisées par le CG3P si elles sont conformes à l’affectation du bien.

Il faut en tant que notaire indiqué en quoi la servitude est compatible avec l’affectation du bien public. La servitude perdure même en cas de division parcellaire.

Question 34

Que dire de la servitude légale en droit public ?

Answer 34

La loi peut prévoir des servitudes. Elles sont souvent inévitables (exemple avec les servitudes d’écoulement des eaux). Elles doivent être conformes à l’affectation prévue.

Question 35

Quid des servitudes administratives sur le domaine public ?

Answer 35

Ce sont des charges spéciales grevant les propriétés privées dans l’intérêt général (servitude de passage de lignes électriques ou téléphoniques, servitude d’urbanisme ou servitude au profit de dépendance domaniale).
Elles ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime de la domanialité publique ni avec une disposition législative.

Question 36

Occupation du domaine public

Answer 36

• Collective - si ouverte à tous (ex : voies publiques). L’autorité domaniale doit assurer la meilleure exploitation possible du domaine.
• Privative - Il faut que l’occupant soit titré. ex : terrasse, il faut une autorisation. L’autorisation doit être conforme et compatible avec l’utilisation envisagée. Elle est intuitu personae et a un caractère exprès (pas d’autorisation orale) & précaire (peut être retirée à tout moment).

L’autorisation peut être unilatérale - acte administratif unilatéral. L’autorisation peut aussi être contractuelle - plus souple, plus de sécurité juridique.

L’attribution des titres d’occupation domaniales se fait aujourd’hui avec une mise en concurrence et publicité. La CJUE prévoit par l’arrêt Proimpresa que les titres d’occupation sont soumis à pub et mise en concurrence uniquement si le nombre d’autorisations disponibles pour une activité est limité en raison de la rareté des capacités.

La mise en concurrence et la publicité sont exclues quand il y a une autre publicité, s’il y a un occupant unique

Question 37

Que se passe-t-il quand la convention passée porte sur le domaine privé de la personne publique ?

Answer 37

Convention entre PPu –> présomption simple d’administrativité
Convention entre PPu & Pprivé –> contrat administratif uniquement si
- clauses exorbitantes du droit public
ou - contrat en lien avec le SP
Convention entre PPrivés –> Contrat privé
Convention avec occupation temporaire. La requalification en marché public est possible. il faut que la commune évite de mettre une personne en position dominante.

Question 38

Que dire des conventions portant sur le droit public ?

Answer 38

Elles peuvent être de plusieurs types : AOT , BEA etc
Les conventions ont pour objet l’occupation du domaine public. Elles sont à caractère :
- onéreux - redevance fixé par le gestionnaire (environ 6% du CA) périodicité à déterminer et redevance soumise au contrôle du JA.
- temporaire - CDD. On favorise la libre concurrence
- précaire - pas de droit de renouvellement. L’occupant peut avoir un droit de priorité si cela est justifiée par un motif d’IG. Pas de réparation en l’absence de réparation sauf si une clause le prévoit ou que l’administration induit en erreur l’occupant. si renouvellement, il doit être exprès.

Question 39

Que dire des autorisations d’occupation temporaires ?

Answer 39

L’autorisation d’occupation temporaire permet la constitution de droits réels sur le domaine public. Elles peuvent être unilatérales ou conventionnelles. Elles ont été créées en 1994.

Question 40

Quid des conventions mixtes ?

Answer 40

Les contrats domaniaux peuvent être mixtes c’est-à-dire portés sur la réalisation des travaux (obligation principale) + emporter occupation du domaine public (obligation accessoire).
SI l’occupation du domaine est l’obligation principale, il s’agit d’un marché public.

Question 41

Quelle est la procédure de vente par une personne publique ?

Answer 41

Il faut constater l’inutilité du bien pour l’Etat. Aucun autre service ne peut être installé dans le bien. Il faut alors mettre fin aux conventions d’occupation ou d’utilisation. Il peut aussi y avoir des obligations de dépollution car il y a une obligation de délivrance conforme. ICPE à mentionner ou l’acquéreur a deux ans pour agir contre le vendeur.

Purge des droits de préemption des communes et EPCI.

Avis des domaines sur la vente et le prix fixé.

Puis il y a mise en concurrence des acquéreurs. Ils doivent avoir un projet pour le bien. La vente peut se faire par adjudication ou par vente amiable.