Bail réel immobilier et Bail réel solidaire Flashcards
Qu’est ce que le bail réel immobilier ?
Le BRI est un bail de longue durée favorisant la minoration du prix du foncier et le développement d’une offre de logements intermédiaires
Quelle durée pour le bail réel immobilier ?
La durée du BRI est nécessairement comprise entre 18 et 99 ans
Quelles sont les obligations du preneur à bail réel immobilier ?
Le preneur peut réhabiliter et/ou construire, afin de louer à usage d’habitation mais en tant que logements intermédiaires (logement destiné à des personnes à des revenus limités mais pas suffisant limité pour être dans un logement social).
Quelle difficulté est rencontrée dans le cadre du BRI ?
Les droits du sous-locataire sont difficilement cessibles. Ce n’est pas un droit perpétuel, c’est un droit réel temporel.
Que se passe-t-il à la fin du BRI ?
Le preneur peut construire et devient propriétaire des constructions le temps du bail. En fin de bail, c’est le bailleur qui devient propriétaire des constructions. Le preneur a le droit à une indemnité pour les constructions ou des améliorations. Les baux d’habitations prennent fin, les sous-locataires ont un droit aménagé à rester dans les lieux.
