Concession immobilière Flashcards
Qu’est ce que la concession immobilière ?
La concession immobilière est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d’une redevance annuelle. Ce régime a été créé par la loi de 1967 pour les immeubles industriels et commerciaux.
Quelles sont les caractéristiques de la concession immobilière ?
La concession immobilière doit être réalisée par acte authentique.
- Minimum de 20 ans
- Pas de tacite reconduction
- Redevance annuelle
Est-il possible de sous-louer dans le cadre d’une concession immobilière ?
Il n’est pas permis de sous-louis dans le cadre d’une concession immobilière point on peut prévoir une location gérance. De plus la concession à une durée maximale de 20 ans non reconductible tacitement.
Le concessionnaire a-t-il une obligation de construire ?
Le concessionnaire n’a pas d’obligation de construire. Il a la possibilité d’aménager et de modifier l’immeuble. Cependant le bailleur peut s’y opposer et le concessionnaire doit répondre des dégradations.
Comparaison du bail commercial et de la concession
La concession ne prévoit pas d’indemnité d’éviction. Il y a simplement une indemnité en cas de plus-value sur le bien.
