La responsabilité des constructeurs Flashcards
Quelles sont les garanties dont peut user le maître d’ouvrage pour engager la responsabilité des constructeurs ?
- La garantie de parfaite achèvement
- La garantie biennale
- La garantie décennale
- La garantie des vices et défauts de conformité apparents
Qu’est ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale est prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil. C’est une responsabilité de plein droit qui suppose de démontrer l’imputabilité du désordre aux travaux du constructeur
La mise en jeu de la garantie décennale suppose un dommage affectant l’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la responsabilité décennale ?
Les dommages pris en charge au titre de la garantie décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs
- le rendent impropre à son usage. cela peut résulter de normes légales et réglementaires (exemple sécurité incendie) mais le respect des normes n’est pas gage d’exonération.
- atteigne un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage
Ne sont concernés que les vices non apparents. Le caractère apparent s’apprécie au jour de la réception. Le constructeur est aussi responsable des vices du sol.
Le désordre peut être futur, au moment de la livraison, aucune gravité initialement - la garantie peut s’appliquer s’il y a une certitude de la réalisation du dommage.
Le désordre peut aussi être évolutif. Si le désordre est constaté pendant la délai de prescription mais qu’il évolue après, on admet le jeu de la responsabilité décennale.
Qui sont les bénéficiaires concernées par la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les constructeurs participant à la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le locataire peut agir, l’architecte, le preneur à bail à construction aussi. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés. Question ouverte sur l’usufruitier.
En cas de désordres sur les parties communes d’une copropriété, seul le syndic peut agir au nom du syndicat (AGO obligatoire). Si parties privatives, le copropriétaire peut agir.
Quid de la réception des travaux ?
La réception des travaux est l’élément essentiel de la mise en place de la responsabilité des constructeurs. La réception doit être contradictoire, chaque partie doit être convoquée.
La réception peut être de 3 types :
- expresse, PV de réception
- tacite, la réception est déduit de la situation (paiement ou occupation).
- judiciaire, constatation par le juge de la réception
La réception sans réserve couvre les vices apparents et la réception est le point de départ de la responsabilité des constructeurs.
Quels sont les critères de l’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale ?
- Ouvrage fixé au sol
- Ouvrage affecté de désordres
La Cour de cassation admettait l’application de la responsabilité décennale aussi pour un équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Mais nouveau revirement en 2024.
Quels sont les cas d’exonération de la responsabilité décennale ?
- la force majeure - extérieure, imprévisible, irrésistible
- le fait du tiers - ça ne peut pas être le fait d’un autre acteur de la construction
- l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage - le MO doit avoir une compétence en construction, s’être immiscée dans les travaux et que cette immixtion soit fautive. Exonération partielle
- l’acceptation délibérée des risques du maître de l’ouvrage - le MO est informé des risques mais passe outre les conseils.
Quid de la responsabilité de droit commun du constructeur ?
La responsabilité de droit commun du constructeur s’applique dans le cadre d’un désordre qui a été réservé et en l’absence d’application de la responsabilité décennale.
Responsabilité contractuelle :
Jusqu’à la réception, responsabilité contractuelle de l’architecte. La mise en jeu de la resp est de plein droit car obligation de résultat.
Après réception, la responsabilité de droit commun concernent les dommages dits intermédiaires (ex : désordres esthétiques)
Si manquement contractuel, inexécution du contrat (article 1231 et suivants).
Responsabilité extracontractuelle :
Envers les tiers, en cas de manquement contractuel c’est une faute délictuelle.
Délai de prescription - 10 ans à compter de la réception pour la resp des constructeurs. 5 ans pour les dommages avant réception.
Action récursoire possible contre un coconstructeurs avec un délai de prescription qui démarre à la connaissance de l’assignation et durée de 5 ans.
Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres (vices de construction, défauts de conformité et non façons) :
- visés dans le procès-verbal de réception,
- apparus et notifiés dans le délai d’un an à compter de la réception.
Cependant, l’assignation ne vaut pas notification.
Les vices apparents sont couverts par la GPA même en cas de réception sans réserve.
A défaut d’action dans l’année, la GPA est forclose.
Qu’est ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale prévoit que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage destinés à fonctionner.
Qu’est ce que la garantie des vices et défauts de conformité apparents ?
La garantie des vices et défauts de conformité concerne le vendeur d’immeuble à construire uniquement qui n’est pas tenu de la GPA.
Délai : le point de départ est l’expiration du délai d’un mois à compter de la prise de possession ou dès réception (rare que ce soit la réception). Durée d’un an pour agir. A défaut, vices et défauts purgés.
Que dire de l’assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance qui permet le remboursement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. C’est un recours subrogatoire.
Délai : de l’expiration de la GPA - puis 2 ans à compter de la survenance du désordre avec délai de forclusion de 10 ans à compter de la réception.
Par exception, l’assurance DO peut garantir le paiement des réparations :
- avant réception et après MED infructueuse (abandon de chantier)
- après réception et après MED infructueuse
L’assurance DO n’assure pas les dommages immatériels (préjudices éco ou autre).
La mise en jeu de le DO suppose une déclaration de sinistre comportant la description des désordres. Un expert est désigné et effectue 2 rapports.
L’indemnité d’assurance doit être nécessairement utilisée pour payer la réparation du dommage.
Que dire de l’assurance de responsabilité civile décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale permet à l’assureur DO de se retourner contre l’entreprise responsable des travaux. Les dommages couverts sont ceux de la resp décennale + les dommages matériels. Il faut que les activités effectuées soient déclarées à l’assurance (si un peintre fait de la plomberie, pas d’assurance donc pas de garantie).
Délai : garantie de la même durée que la décennale. En cas de clause contraire, réputée non écrite.
Pas de plafonds de garantie max si construction pour l’habitation (L.243-9 Code des assurances).
