Le CPI - Contrat de Promotion Immobilière Flashcards
Quelles sont les obligations du promoteur ?
Le promoteur a 4 obligations :
- obligation d’édifier une construction, (obligation matérielle s’il réalise lui-même + obligations du constructeur)
- obligation de rendre compte de sa gestion, (justification des coûts)
- obligation de garantir la bonne exécution de la construction (tenu des dommages et des resp biennales et décennale + GPA s’il a construit lui-même)
- obligation de s’assurer (assurance pour resp biennale et décennale + assurance DO voire RC s’il veut)
Dans le CPI en secteur protégé, l’obligation d’information est accrue car information du mandant de chaque contrat passé (LRAR ou remise mains propres).
Quelles sont les obligations du mandant (=maître d’ouvrage)
Le mandant est garant des obligations du promoteur. Il s’engage aussi à le payer.
Quelles sont les exceptions à l’application du CPI dans un secteur protégé ?
En temps normal, on ne tient pas compte de la qualité du contractant mais dans le cas du secteur protégé (L.222-1 & 2 CCH), mais par exception dans les cas suivants, on sort du CPI :
La qualité du promoteur doit être :
- Engagement par un entrepreneur, architecte ou technicien qui ne s’engage pas aux formalités administratives
- le constructeur est une PM dont 50% du K est détenu par une PPub
- le promoteur a procuré indirectement le terrain –> vente d’immeuble à construire
La qualité du maître d’ouvrage doit être :
- Construction en vue de la vente (spéculation et la simple location ne fonctionne pas)
- Le mandant est une société autre que d’attribution faisant construire plus de 2 locaux pro.
- La cession de terrains se fait contre remise de locaux construit
Quelles sont les règles dans le CPI en secteur protégé ?
- A peine de nullité, contrat par écrit (authentique ou non)
- la loi SRU va s’appliquer
- Le contrat doit avoir été conclu avant le début des travaux.
–> il est possible de conclure un contrat d’études préliminaires pour connaître les coûts.
Mentions obligatoires dans le secteur protégé (L.222-3 CCH), prix à prévoir avec éventuellement un poste imprévus à utiliser sur justification. Rémunération du promoteur et modalités de règlement. –> Formalisme ad validatatem à défaut les actes passés ne sont pas opposables au mandant.
Qu’est ce que le contrat de promotion immobilière ?
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
2 conditions :
- mandat d’intérêt commun
- réalisation d’une construction
- prise en charge de toutes les opérations juridiques,
Que se passe-t-il en cas de cession du contrat de promotion immobilière ?
Si la cession a lieu avant achèvement de la construction, substitution de plein droit du maître d’ouvrage au cessionnaire pour l’ensemble des contrats (CPI + mandat spé)
Le cédant reste garant de ses obligations et leur exécution par le cessionnaire (obligation de payer).
Le promoteur ne peut pas se substituer sans accord du mandant.
Comment se finit le contrat de promotion immobilière ?
Le contrat de promotion immobilière s’éteint par la réalisation de l’opération ou par un commun accord.
Il peut aussi y avoir révocation du mandataire mais nécessairement justifiée. La révocation ad nutum est proscrite (ou DI).
Le contrat de promotion immobilière doit-il être publié ?
Le contrat de promotion immobilière doit être publié et enregistré. La réforme du droit de la publicité foncière envisage de supprimer cette obligation.
