Bail à construction (sens strict)

Question 1

Quelle est l’origine du bail à construction au sens strict ?

Answer 1

Dans les années 1950/1960, on se rend compte que l’emphytéose est conçue pour un bien qui est à valoriser qui n’a pas trop de valeur actuellement, le locataire rend finalement un service au bailleur, que faire pour les terrains qui ont de la valeur ? Il y a une préoccupation de politique publique en ce qui concerne la construction. Toute l’économie du bail emphytéotique ne fonctionne pas, car le terrain ici a déjà de la valeur.
Là le terrain à de la valeur car il permet de construire.
La loi en 1964 vient prévoir un nouveau bail qui confère un droit de construction « bail à construction ».
Le bail porte sur quelque chose de précieux : un terrain qui permet de construire.

Question 2

Quelle forme pour le bail à construction au sens strict ?

Answer 2

Il faut un acte authentique.

Question 3

Quelles sont les caractéristiques du bail à construction au sens strict ?

Answer 3

• Le preneur à bail a une obligation de construction et de conservation de l’immeuble. Il peut être amener à démolir mais doit reconstruire par la suite.
• La durée est de 18 à 99 ans, sans reconduction tacite possible.
• le bail à construction crée un droit réel immobilier qui est cessible et hypothécable et un droit de superficie.
• Deux possibilités au niveau du paiement, soit il y a un loyer révisable (tous les 3 ans) payé par le preneur et le preneur construit ce qu’il souhaite // soit le loyer est modique voir absent et le preneur s’engage à construire un immeuble précis.

Question 4

Les servitudes créées dans le cadre d’un bail à construction sont-elles perpétuelles ?

Answer 4

Non, elles s’éteignent à l’issue du bail à construction.

Question 5

Les baux conclus dans le cadre d’un bail à construction perdurent-ils à l’issue du bail à construction ?

Answer 5

Non, les baux sauf d’habitation ne sont pas maintenus.