Autorisations d'urbanisme Flashcards
Qu’est ce que le SCOT ?
Il s’agit d’un schéma de cohérence territorial. Ils ont été instaurés par la loi SRU. Le SCOT incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme. Le SCOT permet d’assurer la cohérence des commune. Il a une validité de 10 ans. A l’issue du délai, il peut être maintenu ou révisé.
Il a une valeur juridique supérieure au PLU. Le SCOT est une norme à niveau intercommunal.
Qu’est ce que le PLU ?
Le PLU est le Plan Local d’Urbanisme. C’est le successeur du POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU est un état des lieux et une réflexion sur le territoire. Il ne peut pas imposer des contraintes plus fortes que le Code de l’urbanisme.
Le PLU est prescrit par délibération du conseil municipal. L’instruction du PLU suppose la consultation de plusieurs personnes (présidents d’asso, maires de communes voisines…). Obligatoire en cas de création et révision du PLU mais facultative en cas de modification. Le PLU doit alors à nouveau être validée par délibération du conseil municipal.
Quel est le contenu d’un PLU ?
- Rapport de présentation avec une analyse du milieu, de l’environnement et des incidences de la mise en oeuvre de la politique + les préoccupations environnementales, développement éco et équilibre social
- PADD = projet d’aménagement et de développement durable sur les projet et enjeux sur le territoire concerné.
- Orientations d’aménagement et de programme : il est facultatif mais doivent respecter le PADD
- Règlement : règles applicables sur les différentes zones du PLU. Définition du coefficient d’occupation des sols.
- Documents graphiques : permettent de localiser les différents secteurs et emplacements du PLU.
Peut-on faire recours contre un PLU ?
Avant approbation, pas de contestation possible.
Après approbation, le PLU peut faire l’objet
- d’un recours gracieux (demande de retrait auprès du maire)
- d’un recours hiérarchique (demande d’annulation au préfet)
- d’un référé (doute sérieux sur la légalité + urgence dans la demande)
- d’un recours pour excès de pouvoir (demande directe d’annulation auprès du juge administratif
- recours par voie d’exception (autorisation d’urbanisme basée sur une dispo du PLU - JA peut uniquement écarter la dispo litigieuse)
Quelles sont les dispositions d’urbanisme au niveau national ?
Objectifs de la politique
Il y a une politique nationale d’urbanisme définie par
- les objectifs nationaux des politiques urbaines, ils sont mentionnés dans le préambule du Code de l’urbanisme. Les objectifs sont le développement durable, le renouvellement urbain, la diversité fonctionnelle, la mixité sociale, la sécurité et la salubrité
- les dispo nationales spécifiques à certaines parties du territoire, la loi Littoral et la loi Montagne.
Quelles sont les prescriptions d’urbanisme locales ?
Qu’est que l’Etat impose aux communes ?
Les prescriptions locales sont :
- l’urbanisme minimum
- les SCOT
- le PLU
Qu’est ce que l’urbanisme minimum ?
L’urbanisme minimum est composé de deux éléments :
- la règle de constructibilité limitée, elle fixe la possibilité de construire dans des parties urbanisées de la commune. Sans document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale ou PLU, les constructions hors partie urbanisées sont interdites.
- la règlement national d’urbanisme, il encadre les règles impératives (distribution d’eau potable par exemple) et permissives (salubrité et sécurité publique, besoins en espaces verts…)
Qu’est ce que la police de l’urbanisme?
La police de l’urbanisme a un aspect répressif et un aspect administratif.
Répressif : la police de l’urbanisme permet de réprimer des infractions aux règles d’urbanisme
Administratif : Contrôle des règles d’urbanisme
Il peut y avoir une sanction civile.
Quelle est l’évolution dans le régime des autorisations publiques d’urbanisme ?
Le principe était que tout travaux était soumis à une autorisation d’urbanisme à moins de qu’il figure sur une liste prévue par la loi.
Aujourd’hui, le principe est que les travaux ne sont pas soumis à autorisation à moins de figurer sur la liste.
Quelles sont les 4 groupes de travaux ?
- Démolitions
- Constructions nouvelles
- Installation et aménagement
- Modification de l’existant
A quelles conditions la démolition est-elle soumise à autorisation ?
La démolition est soumise à autorisation si le conseil municipal a institué le permis de démolir sur la commune et si la démolition s’applique sur une construction jouissant d’une protection particulière.
Il y a la particularité de la démolition soumise à aucune autorisation dans le cas de la défense nationale, d’une décision de justice…
A quelles conditions les constructions nouvelles sont soumises à autorisation d’urbanisme ?
Les constructions nouvelles sont soumises à autorisation d’urbanisme (permis de construire). Une construction nouvelle peut en être dispensée si elle est implantée pour une courte durée et/ou faible importance.
Exemption des autorisations d’urbanisme dans les cas suivantes :
- Si la hauteur de la construction est inférieure à 12 m et la surface de plancher de la construction inférieure à 5m². Mais il y a une exception, si le site est classé ou aux abords d’un site classé.
- S’il s’agit d’une habitation légère ou de loisirs et que le surface de plancher de la construction inférieure à 35m².
- Pour les clôtures inférieures à 2m²
- Pour les hautvents
- S’il s’agit d’une construction temporaire (inférieure à 3 mois).
Quelles constructions nécessitent un permis spécial ?
La construction saisonnière suppose un permis requis et une date prévue pour le démontage.
Pour les JO, il y a un permis particulier qui a été créé.
Pour les constructiosn secret defense et les établissements pénitentiaires, il y a un permis secret.
Quand est ce que la construction nouvelle fait l’objet d’une déclaration préalable ?
La DP est nécessaire pour une construction nouvelle avec une surface de plancher entre 5m² et 20m². Au delà de 20m², il faut un permis de construire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans un secteur protégé. Il faut alors un permis de construire.
Quand est ce que les travaux sur constructions existantes sont soumis à autorisation d’urbanisme?
Le principe est l’absence de formalités, il y a une liste limitative des travaux.
En zone urbaine, la surface de plancher comprise entre 5m² et 40m² suppose une DP. Au-delà de 40m², PC. Il faut qu’il s’agisse de projets d’agrandissement, d’extension, de surélévation, et d’aménagement de combles, qui créent une superficie de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m². Hors zone urbaine, la surface de plancher est soumise à PC au-delà de 20m².
DP si les travaux ont pour effet l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (hors travaux de ravalement). PC si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment s’il y a changement de destination ou de sous-destination.
