Bail à réhabilitation Flashcards
Qu’est ce qu’un bail à réhabilitation ?
Ce bail est censé permettre à des organismes publics de prendre à bail des immeubles afin de le réhabiliter et de les conserver en bon état pour les sous-louer à usage d’habitation pendant la durée du bail (ce sont notamment les entreprises HLM). L’office HLM peut prendre à bail un immeuble vétuste, afin de le réhabiliter et le louer par la suite.
Le bail à réhabilitation doit-il être conclu par acte authentique ?
Le bail à réhabilitation doit nécessairement être réalisé par acte authentique.
La durée du bail est de 12 ans minimum.
Il est possible de procéder au renouvellement tacite du bail.
Quels droits sont conférés au preneur à bail à réhabilitation ?
- Preneur à bail = droit réel immobilier
- Droit cessible ou hypothécaire
- Renouvellement tacite du bail
Comment le bail à réhabilitation prend fin ?
La fin du bail met fin au droit réel du preneur à bail. Le bailleur doit reprendre les occupants (sous-locataires) ou leur proposer un nouveau logement.
