Crédit-bail immobilier Flashcards
Qu’est ce que le crédit bail ?
Le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien (crédit-bailleur) s’engage à en fournir la jouissance à titre onéreux, à une autre personne (le crédit-preneur), pendant un temps donné, et à l’expiration de cette durée le crédit-preneur pourra acquérir le bien pour un prix déterminé à l’avance dans le contrat
Quels sont les avantages du crédit-bail ? Quels inconvénients du crédit-bail ?
Crédit-preneur/ Contrat avec financement intégral sans apport + Charge déductible au niveau comptable (valeur du terrain uniquement) + Renouvellement du matériel
MAIS, mensualités importantes
Crédit-bailleur/ Sureté max car proprio
Que dire du crédit bail immobilier ?
C’est une forme de crédit-bail utilisé par les établissements de crédit afin de financer un immeuble professionnel. Liberté contractuelle ++
Durée : obligation de publicité si plus de 12 ans.
Pas d’obligation d’écrit mais obligation de clause indiquant les modalités de résolution du contrat par le crédit-preneur.
Quelle différence entre crédit-bail et location-accession ?
Possibilité de louer un bien et de l’acheter à la fin du contrat. Ce dispositif vise l’habitation.
Quid de l’opération d’ensemble ?
La banque achète un bien puis le met en crédit bail en faveur d’une personne. Pour la CCass°, le crédit bail est un accessoire de la vente initiale donc si le principal est nul l’accessoire l’est aussi.
La publicité du crédit bail
Au-delà de 12 ans, le crédit bail doit être publié au fichier immobilier pour opposabilité aux tiers.
La publicité se fait au jour de la conclusion du contrat sur la base du cumul des loyers à venir. En cas de lease-back, taxation uniquement à 0,715%.
Quelles sont les obligations du crédit-bailleur ?
Le crédit-bailleur a deux obligations :
- locative - à défaut de prévision on se base sur le bail du Code civil. Obligation de délivrance, d’entretien et de réaliser les grosses réparations. Dans les faits, le crédit-bailleur va chercher à écarter le code civil.
- translative - engagement de vente à la conclusion du contrat. Rétractation par la banque inenvisageable car ce n’est pas son objet.
Quelles sont les obligations du crédit-preneur ?
Les obligations du crédit-preneur sont :
- locatives - il doit payer les taxes, doit entretenir le bien
- monétaire - paiement d’une redevance périodique basé sur le l’amortissement du bien et la rémunération de la jouissance.
Quid de l’extinction du contrat de crédit-bail ?
4 possibilités :
- Levée d’option - prix déterminé par le contrat. Pour le calcul de la plus-value, prise en compte des redevances. Pour le droit de préemption, il y a une purge au début du contrat sur la base de la valeur du bien. Le crédit-bailleur peut écarter les garanties habituellement dues par le vendeur.
La levée d’option peut être anticipée.
- Refus de lever l’option - obligations de restitution et de remise en l’état. Non avantageux pour le crédit bailleur.
- Renouvellement du contrat - Possibilité de prorogation.
- Résolution - résolution de plein droit possible si contractuellement prévu. Possibilité de résolution d’après le régime de droit commun si inexécution des obligations (paiement).
