Activité agricole Flashcards
Qu’est ce qu’une activité agricole ?
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Quid du caractère civil des activités agricoles
Les activités agricoles ont un caractère civil. Cela est indiqué dans la loi du 31 décembre 1988. En cas de manquement dans le régime du bail rural, on se refère au Code civil. Cela influe aussi au niveau du régime de la preuve (preuve par tout moyen).
Qu’est ce que l’obligation réelle environnementale ?
Obligation réelle environnementale
- article L. 132-3 du code de l’environnement,
Définition - les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien,
Durée - pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. Forme de servitude.
Finalité - La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Forme - L’obligation réelle environnementale doit être prévue dans un contrat authentique. Mais il n’y a pas de droits d’enregistrement.
- Obligation de demander l’accord du preneur si le bailleur veut imposer une obligation (sous peine de nullité absolue). Absence de réponse du preneur dans les 2 mois = acceptation.
- La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.
Quid de la protection de l’écologie en dehors de l’ORE ?
Le législateur est venue protéger le preneur à bail qui veut mettre en place des pratiques plus écologiques en indiquant que ça ne pouvait pas être un motif de résiliation du bail
Quid du caractère professionnel de l’activité agricole
Il faut que le caractère professionnel de l’activité agricole soit prouvé = l’agriculteur participe au cycle de la vie. La profession doit être à titre principale et habituelle.
Quelles sont les catégories d’activités agricoles ?
Il existe plusieurs types d’activités agricoles :
- par nature
- par rattachement de la loi
- par rattachement à une activité agricole principale
Qu’est ce que l’activité agricole par nature ?
Les activités agricoles par nature sont celles qui permettent la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ou d’une ou plusieurs étapes du cycle.
Il faut que ce soit une étape nécessaire. La sylviculture est exclue des règles du droit rural.
Qu’est ce que l’activité agricole par rattachement de la loi ?
L’activité agricole par rattachement de la loi :
- Activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation mais exclusion du gardiennage de chevaux et des balades à cheval.
Si élevage de chevaux (activité agricole par nature), si centre équestre (activité par rattachement de la loi)
- Activité de culture marine et d’exploitation de marais salants
Elevage de moules = agriculture mais les ramasse = pêche.
- Activité de méthanisation agricole
Il faut que 50% de matières provenant d’exploitations agricoles pour être considéré comme une activité agricole.
Quid des panneaux photovoltaïques en ce qui concerne l’activité agricole ?
Les panneaux photovoltaïques ne sont pas une activité agricole. L’agriculteur peut avoir cette activité secondaire.
Qu’est ce que l’activité agricole par relation ?
Les activités agricoles par rattachement à l’activité agricole. Ces activités sont le prolongement de l’activité principale ou son support. L’achat revente est exclue. La Cour de cassation exige pour le support de l’activité qu’il y ait un lien physique, géographique et économique avec l’exploitation agricole. Il faut que l’activité principale doit rester majoritaire. Exemple : gite + ferme
Comment sont contrôlés les structures agricoles ? Quid de la taille des structures ?
Le contrôle des structures agricoles suppose de surveiller la taille des exploitations et l’aptitude professionnelle des agriculteurs.
- contrôle réel des exploitations avec l’article L.331-2 du Code rural
S’il y a une installation, un agrandissement ou une réunion d’exploitation agricole et que la surface totale excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles et en cas de suppression d’une telle exploitation –> autorisation préalable préfectorale requise.
Comment sont contrôlés les structures agricoles ? Quid de la qualité de l’agriculteur ?
Agriculteur doit avoir soit :
- diplome ou certificat requis - baccalauréat ou brevet professionnel ou un diplome reconnu par l’UE.
- 5 ans minimum d’expérience sur une surface égale au 1/3 de la surface agricole utile régionale moyenne en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé exploitant ou de salarié d’exploitation agricole. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 ans précédant l’acquisition de l’exploitation en question.
A défaut de diplôme, il faut une autorisation préfectorale.
Dans quelle situation, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable ?
Les opérations à déclaration préalable quand le bien agricole a été reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou alliée au 3e degré.
- Le déclarant satisfait aux conditions de capacité et d’expérience professionnelle
- Les biens sont libres de location
- Les biens sont détenus par un parent ou allié (depuis au moins 9 ans)
- les biens sont destinés à l’installation ou la consolidation de l’exploitation du déclarant.
Quid du contrôle des structures eu égard au droit de propriété ?
La Cour de cassation saisie d’une QPC, répond le 10 octobre 2013 que le contrôle des structures est certes une entrave au droit de propriété mais une entrave de moindre importance. Le propriétaire n’est pas privé de son droit, il est seulement limité dans ses droits.
Comment a été effectué le contrôle des cessions de parts sociales en agriculture ?
Le contrôle des cessions de parts est effectué pour éviter la prise de contrôle des investisseurs étrangers. C’est la loi SEMPASTOUS en date du 23 décembre 2021.
Il y a l’obligation d’une autorisation préalable visant à mieux le contrôler et qui concerne les opérations qui cumulent les 2 conditions suivantes :
- l’opération concernée doit conduire à une prise de contrôle ou à un renforcement de la prise de contrôle
- à dépasser le seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral (soit 108 ha dans la Drôme)
Il faut informer la SAFER et le préfet. La sanction peut être MED d’arrêter l’exploitation, une amende, ou l’absence d’aides de l’Etat.
On écarte les opérations à titre gratuit. Les cessions intrafamiliales aussi (parents, alliés jusqu’au 4e degré) si le cessionnaire s’engage à exploiter pendant 9 ans.
