Lois Coordonnées Résumé Flashcards
Définis les Amendes Administratives :
- Les Amendes Administratives en Matière de Roulage reprennent les Infractions de Roulage pour les Durées de Stationnement, c’est-à-dire la Zone Bleue et la Zone Payante.
- Celles-ci ne sont plus Constatées Uniquement par les Services de Police, mais aussi par les Sociétés de Gardiennage ou par des Employés Communaux désignés par le Bourgmestre.
- Le Montant à Payer est Déterminé par le Conseil Communal de chaque Entité.
Définis les Infractions du 1er Degré :
Toutes les Infractions qui ne sont pas Explicitement Citées sont des Infractions du 1er degré
Cites les Conséquences Possibles des Infractions du 1er Degré :
- perception immédiate : 58 € ;
- transaction proposée par le parquet : 68 € ;
- amende prononcée par le tribunal : 80 à 2.000 €
Cites quelques Exemples d’Infractions du 1er Degré :
- Ne PAS Porter la Ceinture de Sécurité
- Ne PAS Utiliser les Feux Indicateurs de Direction
- Rouler à Vélo la Nuit sans Disposer d’Eclairage
- Circuler sur la Bande de Circulation Réservée au BUS
- Tirette : S’insérer sur la Bande Circulante Avant le Rétrécissement
Définis les Infractions du 2è Degré :
Mise en Danger Indirecte
Les Infractions du 2è Degré sont d’une part les Infractions qui mettent Indirectement en Péril la Sécurité des Personnes et d’Autre par les Infractions qui consistent en une Utilisation Illégitime des Facilités de Stationnement pour des Personnes Handicapées
Cites les Conséquences Possibles des Infractions du 2è Degré :
- Perception Immédiate : 116 €
- Transaction Proposée par le Parquet : 126 €
- Amende Prononcée par le Tribunal : 160 à 2.000 €
- Retrait Immédiat du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Possible Ordonné par le Parquet du Procureur du Roi
- Déchéance du Droit de Conduire du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Possible prononcée par le Tribunal
Cites quelques Exemples d’Infractions du 2è Degré :
- Ne PAS Respecter un Feu Orange Fixe
- Dépasser un Véhicule par la Droite, lorsque c’est Interdit
- Ne PAS Respecter l’Intervalle de Sécurité relatif aux Camions
- Ne PAS Utiliser le Feu Rouge de Brouillard Lorsque c’est Obligatoire
- Stationner aux Emplacements Réservés aux Personnes Handicapées
- Stationner de Manière Dangereuse et/ou Gênante
Définis les infractions du 3è Degré :
Mise en Danger Directe
Les Infractions du 3e degré sont les Infractions qui mettent Directement en Péril la Sécurité des Personnes et les Infractions qui consistent à Ignorer une Injonction d’un Agent Qualifié
Cites les Conséquences Possibles des Infractions du 3è Degré :
- Perception Immédiate : 174 €
- Transaction Proposée par le Parquet : 184 €
- Amende Prononcée par un Tribunal : 240 à 4.000 €
- Retrait Immédiat Possible du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Ordonné par le Parquet du Procureur du Roi
- Déchéance du Droit de Conduire Possible du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Prononcée par le Tribunal
Cites quelques Exemples d’Infractions du 3è Degré :
- Ne PAS Respecter un Feu Rouge
- Ne PAS Respecter l’Interdiction de Dépasser
- Utiliser le Téléphone Portable à la Main, alors que le Véhicule est en Mouvement
- Tripler un Véhicule, lorsque c’est Interdit
- Dépasser un Véhicule à l’Approche d’un Passage pour Piétons
- Mettre en Danger les Piétons ou les Cyclistes
- Ne PAS Respecter les Règles Relatives au Croisement.
Définis les Infractions du 4è Degrés :
- Les Infractions du 4e Degré sont les Infractions qui mettent non seulement la Sécurité des Personnes Directement en Péril, mais qui sont en outre de Nature à Engendrer presque Irrémédiablement des Dommages Physiques en Cas d’Accident de roulage
- Les Infractions qui Consistent à Ignorer une Injonction d’Arrêt d’un Agent Qualifié Tombent également dans cette Catégorie
Cites les Conséquences Possibles des Infractions du 4è Degré :
- Perception Immédiate : 473 €, Uniquement pour les NON-Résidents
- Amende Prononcée par un Tribunal : 320 € à 4.000 €
- Retrait Immédiat Possible du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Ordonné par le Parquet du Procureur du Roi
- Déchéance du Droit de Conduire Obligatoire du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire Prononcé par le Tribunal
{ * Le Contrevenant qui réside sur Territoire Belge sera Toujours Renvoyé devant le Tribunal de Police - La Perception Immédiate ne lui sera PAS Rédigée, et le Parquet ne Proposera Jamais de Transaction. Seul le Contrevenant qui Réside en Dehors du Territoire Belge, se verra proposer une Perception Immédiate, en Cas de Refus il sera Directement Cité devant le Tribunal }
Cites quelques Exemples d’Infractions du 4è Degré :
- Dépasser par la Gauche un Véhicule sur une Côte ou dans un Virage
- Inciter à la Vitesse Excessive
- Ne PAS Respecter la Signalisation sur un Passage à Niveau
- Faire un Demi-tour sur une Autoroutes
- Faire des Concours de Vitesse sur la Voie Publique.
Tableaux des Infractions du 1er au 4è Degré :
Infractions de Roulage liées à la Vitesse
En Agglomération, dans les Zones 30, aux Abords d’une Ecole, dans une Zone
Résidentielle ou de Rencontre
Infractions de Roulage liées à la Vitesse
Hors Agglomération
Cite les Principales Infractions de Roulage Très Graves :
- Le Délit de Fuite
- Conduite Sous l’Influence de l’Alcool ou de Stupéfiants
- Infractions relatives au Permis de Conduire
- Conduire après avoir fait l’Objet d’un Retrait Immédiat du Permis de Conduire
- Conduire SANS Être Titulaire d’un Permis de Conduire
- Conduire malgré une Interdiction de Conduire
- Effectuer une Déclaration Erronée pour Obtenir un Permis de Conduire
Cite les Conséquences Possibles des Infractions de Roulage Très Graves :
- Amende : Différente en Fonction de la Gravité de l’Infraction, Minimum 50 € – Maximum 5.000 € multipliés par les centimes additionnels
- Peine de Prison : 8 jours à 2 ans
Cite les Différents Types de Procès-Verbaux :
- Simplifier la Procédure Administrative
- Alléger le Travail des Parquets
- Absence d’Inscription au Casier Judiciaire
- Le Paiement de la Perception Immédiate Eteint l’Action Publique.
Cite les Différents Fonctionnaires Compétents :
- Peuvent SEULS Être Commissionnés par le Procureur Général près de la Cour d’Appel
- Le Personnel du Cadre Opérationnel de la Police Fédérale et Locale
- Les Agents de l’Administration des Douanes et Accises dans l’Exercice de leurs Fonctions
- Les Brigadiers de la Route et les Contrôleurs de la Direction Contrôle de la Direction Générale Transport terrestre du Service Public Fédéral Mobilité et Transports
Cite les Différentes Conditions excluant la Perception Immédiate :
- Si le Contrevenant à Moins de 18 ans
- Si l’une des Infractions Constatées à la Même Occasion NE peut PAS faire l’Objet de
cette Procédure - Si l’Auteur de l’Infraction a un Domicile ou une Résidence Fixe en Belgique, Lorsque la Somme Totale de la Perception Dépasse 300 €.
L’infraction Reprise pour Imprégnation Alcoolique n’entre pas en Compte pour le
Calcul de la Somme Maximale Précitée - Lorsqu’un Excès de Vitesse de + de 40 km/h est Commis.
- Lorsqu’un Excès de vitesse de + de 30 km/h es Commis dans une Agglomération,
une Zone 30, à l’Abord d’Ecole, une Zone de Rencontre ou une Zone Résidentielle - Lorsqu’une Infraction du 3è Degré est Constatée Simultanément à une Autre
infraction - Lorsqu’une Infraction du 4e Degré est constatée
- Si l’Auteur de l’Infraction n’a pas de domicile ou de Résidence Fixe en Belgique et qu’une ou plusieurs Infractions ont été Constatées à sa Charge en Même Temps, la Somme Perçue ne peut pas Dépasser 825 €.
- Cette Somme est Limitée à 385 € s’il s’agit Exclusivement de Plusieurs Infractions du
1er ou 2e Degré. L’Infraction pour Imprégnation Alcoolique n’entre pas en compte pour le calcul de la Somme Maximale Précitée
Quand se fait une Consignation ?
- Si l’Auteur de l’Infraction n’a PAS de Domicile ou de Résidence Fixe en Belgique et ne Paie PAS Immédiatement la Somme Proposée, la Somme à Consigner est = à la Somme des Amendes
- La Consignation d’une Somme se fait lorsque l’Auteur de l’Infraction Conteste l’Infraction qui lui est Reprochée
Définis le Procès-Verbal Ordinaire :
- Il est Etabli par les Agents Qualifiés
- Une Copie est Envoyée au Contrevenant et l’Original au Parquet du Procureur du Roi
- Le parquet Envoie une Transaction au Contrevenant
* En cas de NON-Paiement, le
Contrevenant est Convoqué devant le Tribunal
- Le parquet Envoie une Transaction au Contrevenant
Définis les Règlements de Police Communaux :
- Les Règlements Complémentaires s’Appliquent à des Situations Permanentes ou Périodiques
- La Police de la Circulation Routière est Soustraite aux Dispositions de la Nouvelle Loi
Communale
Définis les Injonctions des Agents Qualifiés
- Les Agents Qualifiés, Portant les Insignes de leurs Fonctions, Peuvent Régler la Circulation par des Injonctions qui Prévalent sur les Dispositions des Règlements Généraux et des Règlements Complémentaires
- Les Mesures Prises pour Régler la Circulation Doivent pour Être Obligatoires, Être Portées à la Connaissance des Intéressés par des Agents Portant les Insignes de leurs Fonctions et Postés sur Place, ou par une Signalisation Appropriée
Définis le Placement de la Signalisation en Règles Générales :
- Le Placement des Signaux qui Imposent une Obligation ou qui Marquent une Interdiction
Incombe à l’Autorité qui a pris la Mesure. - Toute Autre Signalisation sur la Voie Publique Incombe à l’Autorité qui a la gestion de cette
Voie
Définis le Placement de la Signalisation des Obstacles et Chantiers :
- La Signalisation des Obstacles à la Circulation Incombe à celui qui a créé l’Obstacle.
- En Cas de Carence de ce Dernier, cette Obligation est Assumée par l’Autorité qui a la Gestion de la Voie Publique.
- La Signalisation des Chantiers Etablis sur la Voie Publique Incombe à celui qui Exécute les
Travaux.
Définis le Placement de la Signalisation des Passages à Niveau et Traversées de Chemins de Fer :
- La Signalisation à Hauteur des Passages à Niveau et Traversées de Chemins de Fer
Incombe à l’Exploitant de la Voie Ferrée. - La Signalisation à Distance Incombe à l’Autorité qui a la Gestion de la Voie Publique
