Code de la voie Publique 1.3 Agents Qualifiés

Question 1

Cite le Rôle des Agents Qualifiés :

Answer 1

• Les agents qualifiés sont chargés de surveiller la circulation
• En cas d’infractions, ils peuvent rédiger procès – verba
• En cas de besoin, ils peuvent régler la circulation et donner des injonctions
• Les usagers sont tenus d’obtempérer immédiatement à ces injonctions
• Les injonctions adressées aux usagers en mouvement ne peuvent être données que par des agents portant les insignes de leur fonction
• Ces insignes doivent pouvoir être reconnus de nuit comme de jour.
• L’uniforme est indispensable.

Question 2

Cite la Hiérarchie des Prescriptions :

Answer 2

I. Les injonctions des agents qualifiés prévalent sur la signalisation routière et les règles de circulation.
II. Les signaux lumineux de circulation au-dessus des signaux de priorité sauf B22 - B23.
III. Les signaux routiers et le marquage au sol.
IV. Les règles générales de circulation

Question 3

Cite les Agents Qualifiés :

Answer 3

1. Le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale
2. Les fonctionnaires et agents de l’Administration du transport terrestre, de l’Administration de la Réglementation de la circulation et de l’Infrastructure investis d’un mandat de police judiciaire
3. Les fonctionnaires et les agents de la Régie des Voies aériennes investis d’un mandat de police judiciaire, dans les limites des aérodromes et de leurs dépendances
4. Les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées et autres agents préposés à la surveillance de la voie publique
5. Les fonctionnaires et agents des services voyers provinciaux, autres que les employés de bureau
6. Les agents préposés à la surveillance et à la manœuvre des ponts livrant passage à la voie publique, en ce qui concerne la circulation sur ces ouvrages et à leurs abords ;
7. Les agents des douanes dans l’exercice de leurs fonctions
8. Les officiers et agents de la police des chemins de fer, dans la limite de leur compétence territoriale
9. Les conducteurs, contrôleurs et surveillants du Service général des Constructions militaires, en ce qui concerne l’usage des routes militaires
10. Les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs des Eaux et Forêts de l’Etat, les chefs de brigade et agents techniques de l’Administration des Eaux et Forêts, en ce qui concerne la circulation sur les routes et chemins forestiers de l’Etat
11. Le personnel de la police militaire belge dans l’exercice de ses fonctions pour ce qui concerne uniquement les injonctions pour arrêter la circulation
12. les agents des sociétés de transport en commun dans l’exercice de leur fonction, investis d’un mandat de police judiciaire et uniquement pour ce qui concerne:
    A. les feux lumineux
    B. le non-respect des signaux
    * L’accès interdit aux conducteurs de véhicules à moteur à plus deux roues et de motocyclettes avec side-car, lorsque le signal est accompagné de la mention + 2 ou + 3,
    * La chaussée ou la bande de circulation ainsi signalées ne sont accessibles qu’aux véhicules occupés par au moins 2 ou 3 personnes selon le cas ainsi qu’aux véhicules des services publics réguliers de transports en commun
    * Indication des bandes de circulation d’une chaussée parmi lesquelles une est réservée aux autobus
    * Indication d’un site spécial franchissable réservé à la circulation des véhicules réguliers de transport en commun
    * Indication des arrêts de bus, trams et trolleybus;
13. Les membres intervenants des services publics d’incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l’intervention, exclusivement pour les injonctions et avant l’arrivée des services de police

Question 4

Cite les 3 Catégories d’Agents Qualifiés :

Answer 4

A. Les personnes investies d’une qualification générale
B. Les personnes investies d’une qualification limitée dans l’espace
C. Les personnes investies d’une qualification limitée dans le temps

Question 5

Cite les Agents Qualifiés investis d’une qualification Générale :

Answer 5

1. le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale
2. les fonctionnaires et agents des services voyers provinciaux, autres que les employés de bureau
3. les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées et autres agents préposés à la surveillance de la voie publique
4. les fonctionnaires et agents de l’Administration du Transport terrestre, de l’Administration de la Réglementation de la Circulation et de l’Infrastructure, investis d’un mandat de police judiciaire

Question 6

Cite les Agents Qualifiés investis d’une qualification limitée dans l’Espace :

Answer 6

1. Les fonctionnaires et agents de la Régie des Voies aériennes investis d’un mandat de police judiciaire, dans la limite des aérodromes et de leurs dépendances
2. Les officiers et agents de la police des chemins de fer, dans la limite de leur compétence territoriale
3. Les conducteurs, contrôleurs et surveillants du Service général des Constructions militaires, en ce qui concerne l’usage des routes militaires
4. Les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs des Eaux et Forêts, en ce qui concerne la circulation sur les routes et chemins forestiers de l’Etat
5. Les agents préposés à la surveillance et à la manœuvre des ponts livrant passage à la voie publique, en ce qui concerne la circulation sur ces ouvrages et à leurs abords

Question 7

Cite les Agents Qualifiés investis d’une qualification limitée dans le Temps :

Answer 7

1. Les agents des douanes dans l’exercice de leurs fonctions
2. Le personnel de la police militaire belge dans l’exercice de ses fonctions, pour ce qui concerne uniquement l’application de l’article 4.1 à 4.3
3. Les agents des sociétés de transport en commun dans l’exercice de leur fonction, investis d’un mandat de police judiciaire et uniquement pour ce qui concerne les articles 5 et les signaux C 5 avec le panneau additionnel « excepté 2+ » ou « 3+ », F 17 et F 18, 72.5 et 72.6, 25.1.2, 62 ter ainsi que 77.8
4. Les membres intervenants des services publics d’incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l’intervention, exclusivement pour l’application de l’article 4 et pour autant que le personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de l’intervention.
   Voir circulaire ministérielle du 4 mars 2008 relative à la compétence des services d’incendie de régler la circulation routière en cas d’intervention sur la voie publique

Question 8

Cite les principales missions en matière de circulation routière des agents qualifiés :

Answer 8

1. Veiller à l’exécution des lois relatives à la police de la circulation routière
2. Constater les infractions de roulage
3. Régler la circulation
4. Faire décharger les chargements excessifs (article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière)
5. Intervenir en cas d’accidents de roulage (article 52 du code de la route)
6. Déplacer le véhicule (articles 4.4 et 51.5 du code de la route)
7. Contrôler la conduite en état d’ivresse (article 59 de la loi relative à la police de la circulation routière)
8. Compétences spécifiques sous conditions, comme la proposition de la perception immédiate ou la saisie d’un véhicule
9. Décret flamand du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel

Question 9

Explique le Décret flamand du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel :

Answer 9

Les inspecteurs des routes peuvent, dans l’exercice de leur mission :
1. Donner des ordres aux conducteurs
2. Rassembler des informations et exercer un contrôle en interrogeant des personnes et consultant des documents et d’autres supports d’information
3. Faire décharger ou redistribuer l’excédent de poids constaté et/ou la charge trop haute, trop large ou trop longue
4. Se faire assister par la police
5. Retenir l’autorisation concernant les exigences relatives à la masse ou la longueur des véhicules jusqu’à ce que l’infraction cesse d’exister

Question 10

Cite les différentes Injonctions :

Answer 10

1. Les injonctions verbales :
   Demander à un conducteur de déplacer son véhicule.
2. Les injonctions données par gestes :
   * Le bras à la verticale Signifie arrêt pour tous les usagers, sauf pour ceux qui se trouvent à l’intérieur d’un carrefour
   * Le ou les bras tendus à l’horizontale signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus
3. Le balancement transversal d’un feu rouge signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé
   (Cette injonction ne peut se faire que la nuit).
4. Lever et abaisser la main signifie Ralentir
5. le mouvement rotatif du bras signifie Accélérer
   * Le coup de sifflet n’est pas reconnu comme une injonction, mais bien comme simple avertissement