Les Lois Coordonnées 1.1 Permis de Conduire Flashcards
Cite Qui Peut Conduire un Véhicule à Moteur sur la Voie Publique :
- Le Titulaire et Porteur d’un Permis de Conduire Régulièrement Délivré en Belgique
- Titulaire et Porteur d’un Permis de Conduire Etranger, National ou International
(Conditions de Circulation Routière Internationale) - Titulaire et Porteur d’un Permis de Conduire Provisoire (Apprentissage) (Conditions fixées par le Roi)
- Valable pour la Catégorie du Véhicule
- Le conducteur Doit le Présenter à Toute Réquisition d’un Fonctionnaire ou Agent Qualifié pour Surveiller l’Exécution de la Présente Loi et des Règlements
Cite les Conditions d’Obtention du Permis de Conduire :
Le requérant satisfait aux conditions suivantes
1° déclaration pas de déchéance du droit de conduire pour la catégorie demandée
Réussite aux examens théorique – pratique – médical – psychologique – formation spécifique déterminée par le Roi
2° Réussite de l’examen pratique sur
* Les connaissances et l’habileté pour la conduite des véhicules de chaque catégorie
Voir modalités de l’apprentissage
3° déclaration qu’il est exempt des défauts physiques et affections déterminés par le Roi
OU l’obligation d’examen médical. (Sélection médicale)
4° Réussite un examen théorique (catégorie du véhicule & modalités de l’enseignement) sur :
* Connaissance des lois et règlements Code la Route
* Comportements de nature à éviter les accidents (Conduite préventive)
* Éléments mécaniques essentiels
* 1ers soins à apporter en cas d’accident
Cite les Personnes Exemptées de Satisfaire aux Exigences Relatives à l’Examen de Conduite :
Les Titulaires et Porteurs de :
1° Permis de Conduire National Etranger en Cours de Validité, Conforme aux Règles de Circulation Routière Internationale OU Validité Reconnue en Belgique & Subordonner à des Conditions de Résidence dans l’État qui a
Délivré le Permis de Conduire
2° Certificat Délivré par une Autorité Désignée par le Roi, Réussite d’un Examen Equivalent
Cite les Raisons pour lesquelles le Titulaire d’un Permis de Conduire Belge Doit Présenter son Permis à l’Autorité qui l’a Délivré :
Soit pour :
* Emargement
* Retrait
Cite les Cas qui Justifient un Emargement ou un Retrait sans commettre d’Infractions entraînant un retrait immédiat Ordonné par le Parquet du Procureur du Roi ou sans qu’une Déchéance ne soit Prononcé par un Tribunal :
1° Défauts Physiques ou Affections Déterminés par le Roi, conformément à l’article 23, § 1, 3°,
OU d’Examen Médical Insatisfaisant
2° SI Soumis et NE Satisfait plus à la Surveillance Médicale (examen de contrôle médical) OU à la Sélection Médicale Relative au Transport Rémunéré de Personnes par Véhicules Automobiles
Quelle est le Délai Maximum pour Présenter son Permis de Conduire Belge pour Emargement ou Retrait à l’Autorité qui l’a Délivré ?
Délai de 4 jours Max., les Samedis, Dimanches et Jours Fériés Légaux NON Compris
* Suivant la Date de la Connaissance du Défaut ou de l’Affection
* Du Retrait du Certificat de Sélection Médicale
> Le Permis de Conduire restitué est remis au titulaire si réussite de l’examen
Cite les Infractions relatives au Permis de Conduire et à la Licence d’Apprentissage qui risquent une Peine d’Emprisonnement de 8 Jours à 2 ans ET/OU d’une Amende de 200€ à 2000€ :
Quiconque :
1° Conduit un Véhicule à Moteur SANS Être Titulaire du Permis de Conduire ou du Permis de Conduire Provisoire exigé pour ce Véhicule
2° Conduit un Véhicule à Moteur SANS Respecter les Conditions ou Limitations des Codes Mentionnées sur le Permis de Conduire ou le Permis de Conduire Provisoire ou de dispositions spécifiques des Licences de Conduite
3° a fait une Fausse Déclaration en Vue d’Obtenir un Permis de Conduire ou Permis de Conduire Provisoire > Saisie du Document & Confiscation si Condamnation
4° Conduit un Véhicule à Moteur avec des Défauts Physiques ou Affections (article 23, §1, 3°) OU n’a pas satisfait à l’examen médical
> SI Récidives dans les 3 ans de la Date du Prononcé du Jugement Passé en Force Jugée = Peines d’Emprisonnement et Amendes Doublées
Cite les Infractions relatives au Permis de Conduire et à la Licence d’Apprentissage qui risquent une Amende de 50€ à 500€ :
Quiconque :
1° Infraction : Examen Pratique ET/OU Théorique Périmé OU Echoué, comme Conducteur ou Guide (Personne Accompagnant un Conducteur en vue de l’Apprentissage)
2° Accompagne, en vue de l’Apprentissage de la Conduite, une Personne en Infraction au 1°
> SI Récidives dans les 3 ans de la Date du Prononcé du Jugement Passé en Force Jugée = Peines d’Emprisonnement et Amendes Doublées
Cite les Conséquences de Conduire ou Accompagner un Conducteur en Apprentissage en tant que Guide avec un Permis de Conduire ou Permis de Conduire Provisoire SOUS Retrait Immédiat Prolongé ou NON ?
==> Emprisonnement de 3 Mois à 2 Ans ET/OU Amende de 200 à 2000 €
==> ET Déchéance de 3 Mois à 5 Ans OU à Titre Définitif
> SI Récidives dans les 3 ans de la Date du Prononcé du Jugement Passé en Force Jugée = Peines d’Emprisonnement et Amendes Doublées
Cite les Conséquence de Quiconque :
* Conduit SANS ÊTRE PORTEUR DU Permis de Conduire OU Permis de Conduire Provisoire pour la Conduite de ce Véhicule, ou Refuse de
Présenter le Permis de Conduire OU le Permis de Conduire Provisoire
(Sauf article 30 ou Conduite SOUS Interdiction Temporaire de Conduire Alcool OU Drogue ou Déjà SOUS Déchéance)
Ce sont des Infractions relatives au Permis de Conduire et à la Licence d’Apprentissage qui risquent une Amende de 10€ à 500€, (1€ SI Circonstances Atténuantes), Doublée SI Récidive Avant 3 ans
Cite les Conséquences d’Avoir Sciemment, Confié un Véhicule à Moteur à une Personne sans Permis de Conduire OU sans Permis de Conduire Provisoire :
C’est une Infractions relatives au Permis de Conduire et à la Licence d’Apprentissage qui risquent une Amende de 100€ à 1000€ :
Cite qui peut Ordonner l’Immobilisation du Véhicule comme Mesure de Sureté :
- Le Procureur du Roi ou le Procureur Général
- Un Officier de Police Judiciaire peut Ordonner l ’Immobilisation du Véhicule
Cite les Remarques concernant l’immobilisation du Véhicule comme Mesure de Sureté :
- Le Véhicule est Immobilisé aux Frais ET aux Risques du Contrevenant
- Si le Propriétaire du Véhicule N’est PAS le Contrevenant, il peut le Récupérer SANS Frais
- Les Frais et Risques sont mis à Charge du Contrevenant
- L’immobilisation du Véhicule comme Mesure de Sûreté est Ordonnée par le Parquet
- Il est mis Fin à l’Immobilisation comme Mesure de Sûreté par les personnes qui ont Ordonné l’Immobilisation, Soit d’Office Soit à la Demande du Contrevenant
- L’Immobilisation Ne peut PAS Durer au-delà du Délai de Remise du Permis de Conduire OU du Titre qui en Tient Lieu OU SI un Juge a Prononcé la Fin de la Déchéance du Droit de Conduire
- Quiconque Utilise OU Autorise un Tiers à Utiliser un Véhicule dont il sait que l’Immobilisation comme Mesure de Sûreté a été Ordonnée est Punissable
- Quiconque Utilise OU Autorise un Tiers à Utiliser un Véhicule dont il sait que l’Immobilisation comme Mesure de Sûreté a été Ordonnée est Punissable d’une Peine d’Emprisonnement et d’une Amende
OU d’une de ces Peines seulement - Remarque : Amende de 100 à 1.000 €
Cite qui Peut Ordonner le Retrait Immédiat du Permis de Conduire ou du Titre qui en tient
Lieu :
Le Ministère public, c’est-à-dire :
1. Le Procureur du Roi ou l’un de ses Substituts
2. Le Procureur Général près de la Cour d’Appel, lorsque les faits sont de la Compétence de cette Cour
3. Un Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi Uniquement pour les Infractions relatives à la Consommation d’Alcool ou de Drogues et d’Excès de vitesse
Cite Qui Restitue le Permis de Conduire ou du Titre qui en Tient Lieu :
Le Permis de Conduire ou le Titre qui en Tient Lieu peut être Restitué par l’Autorité qui en
a Ordonné le Retrait
Cite Quand et comment est Restitué le Permis de Conduire ou du Titre qui en Tient Lieu :
- Soit d’Office
- Soit à la Requête de la Personne qui fait l’Objet du Retrait Immédiat
Il est Obligatoirement Restitué - Après 15 jours, sauf si le Tribunal de Police a Prolongé le Délai
- Après Expiration du Délai Prolongé par le Tribunal
- Lorsque le Juge ne Prononce pas la Déchéance du Droit de Conduire
- Lorsqu’une Personne Titulaire d’un Permis de Conduire Etranger Quitte le Territoire Belge
Cite la Procédure du Retrait Immédiat du Permis de Conduire :
Le Conducteur ou la Personne qui l’Accompagne en vue de l’Apprentissage est tenu de remettre son Permis de Conduire, son Permis de Conduire Provisoire ou sa Licence
d’Apprentissage à la Demande de la Police, sur Requête du Ministère Public
Définis LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE CONDUIRE à TITRE DE PEINE :
- C’est une Sanction Judiciaire Imposée à un Conducteur à la suite d’une Infraction de Roulage
- Elle peut être Temporaire OU, en Cas de Récidive, Définitive
- C’est une Peine Accessoire, Toujours Prononcée par un Tribunal, c’est-à-dire par un Juge
Cite les infractions qui peuvent entraîner une déchéance du droit de conduire :
▪ Conduite sous l’influence de l’alcool, drogue ou médicament ;
* Avoir incité, provoqué à conduire, confié son véhicule à une personne sous
l’influence de l’alcool, drogue ou médicament ;
* Entrave à la recherche et à la constatation des infractions ;
* Responsable d’un accident de roulage avec homicide ou blessures ;
* Une infraction du 2e et 3e degré ;
* Un excès de vitesse de plus de 30 km/h en dehors des agglomérations ;
* Un excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords des
établissements scolaires, en zone résidentielle et en zone de rencontre ;
* Une infraction quelconque de roulage, si dans les trois ans précédant l’infraction, le
coupable a encouru trois condamnations ;
* Infraction relative au permis de conduire : défaut de PC, fausse déclaration, défauts
physiques ;
* Le délit fuite, idem si récidive dans les 3 ans d’une condamnation pour délit de fuite ;
* Rouler sans assurance.
Cite la Durée des déchéances prononcées
- Les déchéances prononcées seront de 8 jours au moins à 5 ans au plus.
- Elles peuvent toutefois être prononcées pour une période supérieure à 5 ans ou à titre définitif, si dans les 3 ans précédant les infractions en matière :
1. D’imprégnation alcoolique ou d’ivresse
2. Au permis de conduire et à la licence d’apprentissage
3. Délit de fuite - Le coupable a encouru une condamnation du chef d’une de ces infractions.
- La durée de la déchéance dépend de l’infraction commise.
- Elle peut être limitée toutefois à la conduite :
➢ Le week-ends et jours fériés (vendredi 20 heures au dimanche 20 heures),
➢ À la conduite de véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
➢ Ou encore à certaines catégories de véhicule. - Le juge peut décider de prononcer le sursis, celui-ci ne pourra pas couvrir l’intégralité de la peine de déchéance, une déchéance effective de huit jours devant être imposée.
- Le juge pourra prononcer une déchéance avec examens : examen théorique, examen pratique, examen médical, examen psychologique ou encore des formations spécifiques
Cite les Infractions qui doivent entraîner une déchéance du droit de conduire :
- Une seule infraction du 4e degré ;
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h en dehors des agglomérations ;
- Excès de vitesse de plus de 30 km/h en agglomération, zone 30, abord des écoles, zone résidentielle et de rencontre ;
- Conduire malgré un retrait immédiat du permis de conduire ou d’une déchéance du droit de conduire ;
- Un délit de fuite avec blessures ou la mort ;
- Récidive de conduite sous l’influence de la boisson ou d’imprégnation lourde ;
- Conduite en état d’ivresse ou récidive
- Accident avec coups et blessures involontaires + récidive de conduite sous l’influence de la boisson ;
- Accident avec homicide involontaire + conduite sous l’influence de la boisson ou récidive ;
- L’auteur de l’infraction de roulage est titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 2
ans, dans les cas où la déchéance du droit de conduire peut-être prononcée pour les autres
conducteurs ; - Lorsque la déchéance est prononcée pour incapacité physique ou psychique
Cite les Raisons d’une DÉCHÉANCE PRONONCÉE POUR INCAPACITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE :
- Article 42
La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l’occasion d’une condamnation ou d’une suspension de peine ou d’un internement pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur.
Cette déchéance peut être prononcée à chaque degré de condamnation, quelle que soit la personne qui a introduit le recours.
La durée de la déchéance du droit de conduire dépend de la preuve que l’intéressé n’est plus inapte à conduire un véhicule à moteur. - Article 43
La déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique du conducteur prend cours dès le prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire et dès sa signification, si elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours. - Article 44
Celui qui a été déchu du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut, après au moins six mois à compter de la date du prononcé du jugement passé en force de chose jugée, demander une révision, au moyen d’une requête adressée au ministère public, devant la juridiction qui a prononcé la déchéance. La décision de cette juridiction n’est pas susceptible d’appel.
En cas de rejet de la requête, aucune nouvelle requête ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du rejet
