les professionnels de la vie des affaires

Question 1

quels sont les critères légaux de l’artisan selon la loi du 5 juillet 1996 ?

Answer 1

• la nature de l’activité : est artisan celui qui exerce une activité de production, transformation, réparation, ou effectue une prestation de service
• l’effectif de l’entreprise : l’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés, sans que l’on compte les membres de sa famille
• l’indépendance : l’artisan exerce son activité en toute indépendance
• la qualification professionnelle: la qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat à toute personne justifiant d’un CAP, d’un BEP, ou d’un autre titre homologué ou qui justifie d’une expérience professionnelle de 3ans.

Question 2

Quels sont les critères jurisprudentiels de l’artisan ?

Answer 2

• exerce un travail manuel
• prend une part personnelle dans l’exécution du travail (ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui ni disposer d’une mécanisation trop poussée).
• n’exécute pas d’acte de commerce

Question 3

Où sont inscrit les artisans ?

Answer 3

Les artisans sont obligatoirement inscrits au répertoire des métiers. Ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents professionnels de l’artisan.

Question 4

Quel est le statut fiscal de l’artisan ?

Answer 4

les bénéfices de l’entreprise artisanale sont assujettis à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux)

Question 5

Quel est la nature de l’activité d’un artisan ?

Answer 5

En principe, les activités artisanales sont de nature civile et non commerciale. Elles révèlent donc des juridictions civiles. Cependant, certaines règles du droit commercial leur sont applicables: législation des baux commerciaux, de la location gérance, du fonds de commerce. Ils relèvent également de la législation du droit des entreprises en difficultés.