Les juridictions judiciaires

Question 1

Quelles sont les juridictions civiles de première instance ?

Answer 1

Juridiction de droit commun :
- Tribunal judicaire
- Tribunal de proximité
Juridictions spécialisées
- Tribunal de commerce
- le conseil de prud’hommes

Question 2

Tribunal judiciaire

Answer 2

Compétence d’attribution : compétence de principe (toutes les affaires qui ne sont pas attribués spécifiquement à une autre juridiction), compétence spéciales (le TJ est seul compétent pour l’état des personnes et droit familial, affaire de sécurité sociale et d’incapacité, tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement, divorce et autorité parentale, saisies, saisies rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de justice)
Compétence territoriale : principe => le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, limites => en matière contractuelle: choix du demandeur entre le domicile du défendeur et le lieu d’exécution du contrat, en matière délictuelle choix du demandeur entre le domicile du défendeur et le lieu de la réalisation du dommage, en matière immobilière : obligatoirement le lieu de la situation de l’immeuble

Question 3

Tribunal de proximité

Answer 3

• Compétence d’attribution : toutes les affaires qui ne sont pas attribués spécifiquement à une autre juridiction et dont le montant est inférieur à 10000euros. Si le montant est inférieur à 5000euros, une tentative de conciliation est obligatoire
• Compétence territoriale : principe => le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, limites => en matière contractuelle: choix du demandeur entre le domicile du défendeur et le lieu d’exécution du contrat, en matière délictuelle choix du demandeur entre le domicile du défendeur et le lieu de la réalisation du dommage, en matière immobilière : obligatoirement le lieu de la situation de l’immeuble

Question 4

Tribunal de commerce

Answer 4

• Compétence d’attribution : litige concernant deux commerçants ou sociétés commerciales, concernant un acte de commerce entre commerçant et non commerçant, relatif aux procédures collectives.
• Compétence territoriale : Compétence du TC dans le ressort du quel : se trouve le domicile du défendeur, la chose a été livrée, la prestation de service a été exécutée.

Question 5

Le conseil de Prud’hommes

Answer 5

• Compétence d’attribution : tous les litiges relatifs au contrat de travail et à son exécution
• Compétence territoriale Compétence du CPH dans le ressort duquel le lieu du domicile du défendeur, le lieu d’exécution du contrat de travail

Question 6

Quelles sont les juridictions pénales de première instance ?

Answer 6

• la cour d’assises
• la cour criminelle départementale
• tribunal correctionnel
• tribunal de police