juridictions administratives

Question 1

quelles sont les juridictions administratives ?

Answer 1

• 1ere instance : tribunal administratif
• voie d’appel : cour administrative d’appel
• juridiction suprême : le conseil d’état

+ cour des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, juridictions spécialisées

Question 2

Tribunal administratif

Answer 2

• Compétence d’attribution : Recours en plein contentieux (relatif à un contrat passé avec l’administration, à un permis de construire, d’aménager ou de démolir, à la nomination ou à un changement d’affectation d’un fonctionnaire, contentieux électoral) et Recours en excès de pouvoir (contestation d’un arrêté municipal, contentieux d’un arrêté préfectoral)
• Compétence territoriale : compétence du tribunal dans le ressort duquel l’autorité concernée a pris la décision attaquée.