Com Itraco 2005 ; 1ère civ 2008 Flashcards
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Q
Com Itraco 2005, 1ère civ Aubin ; 1ère civ 2008
A
si appli droit étranger, contenu devant être recherché avec juge avec concours des parties et si réelle impossibilité d’établir contenu droit étranger = droit fr s’applique
;
si droit étranger est mis en oeuvre doit l’être tel qu’il est appliqué dans son ordre J d’origine
