CJUE Schrems II 2018 Flashcards
1
Q
CJUE Schrems II 2018
A
sur privilèges du demandeur partie faible : interpret restrictive de la notion de conso = étant une pers dans contrat déterminé en rapport avec nature et finalité de celui-ci et non pas à situ subjective de cette pers -> seuls les contrats conclus en dehors et indep de tt activ ou finalité pro sont de conso dans unique but de satisfaire aux besoins de conso pv d’un individu
MAIS ces règles de protect° ne sont pas exclu car choix pour conso de s’en prévaloir plutôt que règles de principe.
