CJCE Arblade 1999 + art 9 §1 Rome 1 Flashcards
1
Q
CJCE Arblade 1999
A
loi de police = dispo impérative dont respect jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts pub
Droit interna pv > CJCE Arblade 1999 + art 9 §1 Rome 1 > Flashcards
CJCE Arblade 1999
loi de police = dispo impérative dont respect jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts pub