CJUE Brogsitter 2014 Flashcards
1
Q
CJUE Brogsitter 2014
A
en présence d’un contrat et d’actes illicites s’y rattachant = qualif contract qui l’emporte sur la délict -> donc actions délict dans les droits nationaux peuvent être qualifiées de contract en DIP ex cas de l’action indemnitaire fondée sur rupture brutale de rela com établies de longue date.
