CJCE Mines de potasse d’Alsace 1976

Question 1

CJCE Mines de potasse d’Alsace 1976

Answer 1

dans cas d’une situ déli : défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, soit dev trib du lieu où dommage survenu, soit du lieu de l’évènement causal à l’origine de ce dommage.