1ère civ Munzer 1964 + 1ère civ Cornelissen 2007 Flashcards
1
Q
1ère civ Munzer 1964 + 1ère civ Cornelissen 2007
A
Au déb 5 condi pour accorder exequatur à jugement étranger (compétence du juge étranger,
régula de la procédure,
appli loi compétente selon règles fr de conflit, conformité à ordre pub interna, absence de tt fraude à loi) , puis ramené à 3 (absence fraude,
conformité à ordre pub interna,
compétence indirecte juge étranger)
