CJUE 2009 + 1ère civ 2005 Flashcards
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Q
CJUE 2009 + 1ère civ 2005
A
def de la rés habitu des époux comme forme de stabilité/régularité
; lieu où l’intéressé a fixé centre permanent ou habitu de ses intérêts avec volonté de lui conférer caractère stable
