1ère civ Société Hannover Interna 1997 Flashcards
1
Q
1ère civ Société Hannover Interna 1997
A
admis la renonciation par les parties à l’appli de la règle de conflit de loi concernant les droits dispo à travers un accord procédural
Droit interna pv > 1ère civ Société Hannover Interna 1997 > Flashcards
1ère civ Société Hannover Interna 1997
admis la renonciation par les parties à l’appli de la règle de conflit de loi concernant les droits dispo à travers un accord procédural