art 5 à 8 Rome 1 + art 5 à 9 Rome 2 Flashcards
1
Q
art 5 à 8 Rome 1 + art 5 à 9 Rome 2
A
règles spécifiques de la loi applicable (ex contrat de transport, assurance, travail, conso, fait des produits défectueux, concu déloyale, atteinte à l’envi, enrichissemt sans cause, gestion d’affaire)
