1ère civ Société Compagnie Royale Belge 1999 + 1ère civ 2005 Flashcards
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Q
1ère civ Société Compagnie Royale Belge 1999 + 1ère civ 2005
A
concernant tempérament au principe de mise en oeuvre de règle conflit de loi : en cas d’équiv entre loi appliquée et loi désignée par règle conflit de loi = déci faisant appli d’une loi autre que la loi compétente est justifiée et ce autant pour droits dispo que indispo
