CJUE dec 2010 + 1ère civ mai 2019 Flashcards
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Q
CJUE dec 2010 + 1ère civ mai 2019 + CJUE 16 juin 2020
A
def rés habitu dans cadre succession : fait réf à forme de stabilité ou régu ; éval d’ensemble de circonst de la vie du défunt au cours des années précédant son décès
+ ne peut pas y avoir 2 rés habitu
