CJUE Granarolo 2016 + C.com 2007 Flashcards
1
Q
CJUE Granarolo 2016
A
action indemni fondée sur rupture brutale de rela com établies de longue date ne relève pas de la matière déli s’il existait entre les parties une rela contract à l’inverse les J fr considèrent de manière constante que l’action pour rupture brutale de rela com établies = nature déli
