CJCE Jakob Handte 1992 Flashcards
1
Q
CJCE Jakob Handte 1992
A
Dans cadre conflit de lois def autonome de la matière contract : «tt engagement librement assumé d’une partie envers une autre».
Droit interna pv > CJCE Jakob Handte 1992 > Flashcards
CJCE Jakob Handte 1992
Dans cadre conflit de lois def autonome de la matière contract : «tt engagement librement assumé d’une partie envers une autre».