1ère civ Lautour 1948 + CJCE Krombach 2000 Flashcards
1
Q
1ère civ Lautour 1948 + CJCE Krombach 2000
A
def de l’ordre pub interna = principes de J univ considérés dans l’opinion fr comme doués de valeur interna absolue
ordre pub de l’Etat peut être exception à la reco ou exécu de déci rendue dans autre EM = peut être soulevée que si déci heurterait de manière inacceptable l’ordre J de l’Etat requis en portant atteinte à principe fonda = si est viola manifeste d’une règle de droit considérée essentielle dans l’ordre J.
