1ère civ Prieur 2006 et Fercométal 2007 Flashcards
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Q
1ère civ Prieur 2006 et Fercométal 2007
A
remettent en Q le caractère exclusif des art 14 et 15 CC (qui empêchaient ntmt que juge fr puisse reconnaitre l’existence d’une litispendance, d’une connexité interna et d’une déci étrangère) donnant compétence aux trib fr respectivement lorsqu’un fr est demandeur ou défendeur car n’y a qu’une compétence facultative de la J fr, impropre à exclure la compétence indirecte d’un trib étranger.
