1ère civ Banque Rothschild 2012 + 1ère civ 2015 + 1ère civ 2023 Flashcards
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Q
1ère civ Banque Rothschild 2012 + 1ère civ 2015 + 1ère civ 2023
A
sur la sage JP de la clause asymétrique :
- au deb : clause attrib de J purement potestative pas valable car contraire à objectif de prévisibilité et sécu J
- puis : m si clause est dissymétrique si satisfait à exigence de prévisib ok
- now : Q de leur validité pas encore tranchée car attente rep Q préju
=> finalement faudrait entendre qu’une telle clause est licite dans mesure ou détermine préci et limitativement les J susceptibles d’être saisies
