1ère civ Rivière 1953 Flashcards
1
Q
1ère civ Rivière 1953 ; Chemouni 1958
A
sur l’ordre pub interna atténué = situ acquise à l’étranger et ayant peu d’effet en Fr ne peut pas être jugée pareille qu’une situ ayant pleinement effet en Fr DONC 3 critères à vérifier : droit a été acquis à étranger, en appli de la loi normalement compétente et sans fraude.
;
bien que bigamie soit contraire à OPI fr, convient t’atténuer circonstance car dmd en contrib alim pas contraire à OPI fr.
