1ère civ Simitch 1985 Flashcards
1
Q
1ère civ Simitch 1985
A
concernant compétence juge étranger : si règle fr de solu des conflits de J n’attribue pas compétence exclu aux trib fr = trib étranger doit être reconnu compétent si litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont juge a été saisi (= lien de proximité suffi) et si choix de la J n’a pas été frauduleux (= pas été fait au mépris d’une règle de compétence exclu de l’ordre J du for ; 3 éléments caracté de la fraude : matériel, intentio, légal)
