CJCE De Bloos 1976 + CJCE Tessili 1976 Flashcards
1
Q
CJCE De Bloos 1976 + CJCE Tessili 1976
A
J compétente en matière contract est celle du lieu où l’oblig a été ou doit être exécutée.
+ lieu d’exécu de l’oblig litigieuse est déterminé par la lex causae (= loi applicable au litige)
