Chapitre 8: Recours à l'emploi de la force minimale nécessaire, les pouvoirs accessoires lors d'une arrestation et le saisies sans mandat

Question 1

L’agent de la paix est-il justifié d’utiliser la force pour exécuter ses fonctions?

Answer 1

Oui, mais ceci doit être minimale et nécessaire selon les circonstances et doit être justifié.

Question 2

Donnez des exemples où la force pourrait être requise?

Answer 2

• Procéder à une arrestation
• Vaincre la résistance d’un suspect
• Empêcher le suspect de s’échapper
• Permettre à l’agent de la paix de protéger sa vie ou son intégrité physique
• Protéger la vie ou l’intégrité physique d’autres personnes
• Empêcher la continuation de l’infraction ou la commission d’une autre infraction.

Question 3

Il doit avoir une proportionnalité entre le degré de force utilisé et le travail que les policiers ont à accomplir. Vrai ou faux?

Answer 3

Vrai. Il doit avoir une gradattion et un contrôle personnel bien intégrés dans l’utilisation de la force.

Question 4

L’article 25 C.cr confère une immunité aux agents de la paix pour utilisation de la force. Vrai ou faux?

Answer 4

Vrai. Pour être protégé, leurs actions doivent avoir une base légale et exercées de façon prudente et diligente.

Question 5

Dans quels cas l’utilisation des menottes pourraient être requises?

Answer 5

• Lorsqu’une personne résiste à son arrestation ou à sa fouille
• Lorsqu’elle représente un danger pour elle-même, pour les policiers ou toute autre personne
• Lorsque les policiers ont des raisons de croire qu’elle tentera de s’échapper
• Lorsque la personne a déjà eu des comportements violents ou a des antécédents criminels en matière de violence.

Question 6

C’est quoi le critère pour que l’utilisation des menottes soit justifié?

Answer 6

• Doit répondre à un objectif légitime
• Doit se tenir compte des facteurs tels que la gravité de l’infraction, des circonstances et du comportement du sujet
• Doit tenir compte de la crainte raisonnable de violence, du risque de fuite et de l’état de la personne arrêtée.

Question 7

Est-ce que l’agent de la paix a besoin des motifs raisonnables de croire pour menotter quelqu’un.

Answer 7

Non, mais celui-ci doit être justifié quand même. L’usage de menottes ne doit pas être automatique. Les agents doivent être attentifs au moindres signes, informations ou indices qui leur permettront de protéger leur sécurité et celle du public et justifier l’usage des menottes.

Question 8

Le policier doit-il enlever les menottes dès que les motifs ayant justifié leur utilisation prennent fin?

Answer 8

Oui.

Question 9

Est-ce que la mise des menottes à une personne handicapée ou souffrant de restrictions médicales pourrait être jugée comme un recours à une force plus grande que nécessaire?

Answer 9

Oui.

Question 10

Quel circonstance justifie l’utilisation de l’arme à feu ou la force mortelle?

Answer 10

L’agent de la paix doit avoir des MRC que cette force est nécessaire afin de se protéger ou de protéger tout personne sous sa protection contre la mort ou des lésions corporelles graves.

L’usage de l’arme à feu pour tirer des coups de semonce ou pour tirer à partir d’un véhicule ou vers un véhicule en mouvement dans le seul but de l’immobiliser n’est pas justifié.

Question 11

Vrai ou faux? La fouille dune personne en état d’arrestation ne doit jamais être un automatisme.

Answer 11

Vrai. Le policier possède un pouvoir discrétionnaire et il lui appartient de juger si le processus entourant une arrestation peut être sécuritaire sans qu’il procède à une fouille personnelle.

La décision de fouiller l’individu doit être raisonnable, compte tenu des circonstances. Le policier n’a pas à démontrer une croyance raisonnable et probable que la personne arrêté est munie d’une arme ou d’un élément de preuve avant de pouvoir la fouiller.

Question 12

Pour que la fouille personnelle soit considérée comme vraiment accessoire à une arrestation, les policiers doivent tenter de réaliser un objectif valable lié à l’arrestation. Quels sont ces objectifs?

Answer 12

• Assurer la sécurité des policiers, du prévenu ou du public
• Empêcher la destruction d’éléments de preuve par la personne arrêtée ou d’autres personnes
• Découvrir un objet pouvant faciliter l’évasion du prévenu ou des éléments de preuves qui pourront être utilisés contre lui.

Seulement un des 3 objectifs est requis.

Question 13

C’est quoi l’aspect objectif et subjectif lors de la décision de fouiller quelqu’un ou non?

Answer 13

L’existence de l’un des 3 objectifs constitue l’aspect objectif dans l’appréciation de l’exercice du pouvoir de fouille. L’aspect subject, également requis, est la conviction raisonnable dans l’esprit du policier que la fouille permettra de réaliser un objectif lié à la fouille.

Question 14

Quels sont des exemples de fouilles accessoires à l’arrestation?

Answer 14

• Inspection à la main (gantée)
• Utilisation du détecteur de métal
• Inspection des vêtements et accessoires
• Inspection de la bouche
• Fouille à nu

Question 15

C’est quoi le principe général lorsqu’on exerce le pouvoir de fouille?

Answer 15

Elle doit se faire de manière progressive en débutant par la fouille sommaire ou par palpation. Si ce type de fouille s’avère insuffisant, une fouille intégrale ou complète sera pertinente et la gradation se poursuivra selon les motifs justificatifs applicables.

Question 16

L’usage de contrainte physique ou psychologique ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances de l’espèce lors d’une fouille. Vrai ou faux?

Answer 16

Vrai.

Question 17

C’est quoi la distinction entre le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation et celui de fouille à nu?

Answer 17

Pour la fouille à nu, les policiers doivent établir qu’ils avaient des motifs raisonnables de conclure qu’une fouille à nu était nécessaire dans les circonstances particulières de l’arrestation.

Ex: Un policier voit un individu suspecté de trafic de stupéfiants glisser une main à l’intérieur de son pantalon pour y cacher des sachets de poudre blanche immédiatement avant son arrestation.

À noter que seulement la possibilité qu’une personne puisse cacher des éléments de preuve ou une arme sur sa personne ne suffit pas en soi une justification pour une fouille à nu.

Question 18

Où doit se faire la fouille à nu?

Answer 18

En principe, elle doit se faire au poste de police, mais elle pourra aussi l’être ailleurs en urgence si les policiers ont des MRC qu’il est nécessaire de l’effectuer sur les lieux de leur intervention. Les policiers devront établir pourquoi il aurait été dangereux de reporter la fouille à nu jusqu’à l’arrivée au poste de police plutôt que d’y procéder sur les lieux.

Question 19

Quels sont les paramètres établis par la Cour suprême concernant la fouille à nu?

Answer 19

1. Peut-elle être effectuée au poste de police et,dans la négative, pourquoi?
2. Sera-t-elle effectuée d’une façon qui protège la santé et la sécurité de toutes les personnes en jeu?
3. Sera-t-elle autorisée par un officier supérieur?
4. A-t-on fait en sorte que le ou les policiers chargés d’effectuer la fouille à nu soient du même sexe que la personne qui y est soumise?
5. Le nombre de policier chargés de la fouille limitera-t-il à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances?
6. Quelle est la force minimale nécessaire pour effectuer la fouille?
7. Sera-t-elle effectuée dans un endroit privé où personne ne pourra l’observer, sauf les personnes chargées d’y procéder?
8. Sera-t-elle effectuée de la façon la plus expéditive possible et d’une manière qui fera en sorte que la personne ne soit jamais totalement nue?
9. Comportera-t-elle seulement une inspection visuelle des régions génitale et anale de la personne, sans contact physique?
10. Si l’inspection visuelle révèle la présence d’une arme ou d’un élément de preuve dans un cavité corporelle (exception de la bouche), la personne détenue aura-t-elle le choix d’enlever elle-même l’objet ou de le faire enlever par un professionel qualifié de la santé
11. Un procès-verbal des motifs et des modalités d’exécution de la fouille à nu sera-t-il dressé?

Question 20

C’est quoi les conditions requises pour effectuer un prélèvement par écouvillonnage du pénis pour rechercher de l’ADN de la présumée victime sur un suspect?

Answer 20

1. L’arrestation doit être légale
2. Le prélèvement doit être véritablement accessoire à l’arrestation en ce sens qu’il doit avoir un lien avec les motifs de l’arrestation et viser un objectif valable tel que la préservation ou la découverte d’un élément de preuve
3. La police doit avoir des MRC qu’un prélèvement par écouvillonnage du pénis fournira des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté. Les faits de chaque affaire détermineront si de tels motifs existent. Par exemple, un écouvillonnage ne sera pas indiqué si des éléments de preuve indiquent que la substance recherchée a déjà été détruite ou qu’il n’y a pas eu de contact entre le penis du suspect et un plaignant. Ces MRC sont distincts de ceux requis pour procéder à l’arrestation du suspect.
4. Le prélèvement doit être exécuté de manière non abusive.

Question 21

C’est quoi les 10 facteurs énoncé par la Cour suprême permettant de veiller au respect de la vie privée de la personne arrêtée lors d’une fouille par écouvillonnage du pénis?

Answer 21

1. Le prélèvement devrait, en règle générale, être effectué au poste de police.
2. Le prélèvement devrait être effectué d’une façon qui protège la santé et la sécurité de toutes les personnes en jeu.
3. Le prélèvement devrait être autorisé par un officier supérieur
4. L’accusé devrait, peu de temps avant le prélèvement, être informé de la nature de la procédure employée pour le recueillir, du but de celui-ci et du pouvoir autorisant les policier à l’exiger.
5. L’accusé devrait avoir la possibilité d’enlever ses vêtements et d’effectuer le prélèvement lui-même, et, s’il ne choisit pas cette solution, le prélèvement devrait être effectué ou supervisé par un agent ou un professionnel de la santé qualifié, en ne faisant usage que de la force minimale nécessaire.
6. Le ou les agents de police chargés du prélèvement devraient être du même sexe que la personne qui y est soumise, à moins que les circonstances ne le permettent absolument pas.
7. Le nombre de policiers participant au prélèvement devrait se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances
8. Le prélèvement devrait être effectué dans un endroit privé où personne ne pourra l’observer, sauf les personnes chargées d’y procéder.
9. Le prélèvement devrait être effectué le plus rapidement possible et de telle manière que la personne ne soit jamais complètement nue.
10. Un procès-verbal faisant état des motifs et des modalités d’exécution du prélèvement devrait être dressé.

Question 22

L’ADN d’un suspect obtenu sans son consentement ou sans mandat dans le cadre de la recherche de l’ADN de la présumée victime ne peut être utilisé pour quelque fin que ce soit. Vrai ou faux?

Answer 22

Vrai.

Question 23

Expliquez la fouille des cavités internes d’un individu.

Answer 23

C’est une fouille pratiquée par l’exploration de ses orifices génital et anal. C’est une fouille extrêmement envahissante et exceptionnelle. Le policier n’exécute pas cette fouille lui-même. Il doit faire appel aux services d’un professionnel de la santé après avoir obtenu un mandat général, à moins que la vie de la personne est en danger et nécessite une intervention urgente.

Notez qu’un mandat général peut autoriser la radiographie du corps d’une personne qui a dissimulé ou ingurgité des substances illicites.

Question 24

Est-ce que la fouille accessoire à l’arrestation autorise les policiers à effectuer des prélèvements buccaux, à prendre des empreintes dentaires ou à récupérer des échantillons de cheveux et de poils d’une personne?

Answer 24

Non. Les policiers doivent soit obtenir son consentement ou obtenir un mandat.

Question 25

Lorsque la raison d’être de la fouille vise la découverte d’éléments de preuve, les policiers peuvent fouiller l’environnement immédiat d’un individu si…(compléter la phrase)

Answer 25

S’il existe des chances raisonnables de trouver des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle il est arrêté.

Question 26

Lorsque les policiers arrêtent un conducteur d’un véhicule pour possession de stupéfiants, est-ce qu’ils pourront fouiller le véhicule?

Answer 26

Oui puisqu’ils ont des chances raisonnables d’y trouver des éléments de preuve reliés avec l’infraction. Par contre, l’étendue de la fouille doit avoir un lien objectivement raisonnable avec le motif de l’arrestation.

Question 27

Est-ce qu’il est nécessaire que la fouille du véhicule ait lieu immédiatement après l’arrestation?

Answer 27

Non. Par exemple, un véhicule remisé dans un garage et fouillé plusieurs heures plus tard peut faire l’objet d’une fouille sans qu’un mandat soit nécessaire.

Question 28

La distance entre le lieu d’une arrestation et l’endroit où se trouve le véhicule fouillé accessoirement n’est pas important. Vrai ou faux?

Answer 28

Faux.

Question 29

La fouille de l’environnement immédiat d’un individu s’étend à…(complétez la phrase). Elle doit viser…(complétez la phrase)

Answer 29

Aux objets qu’il a en sa possession ou dans son entourage immédiat, même dans une maison d’habitation. Elle doit viser un objectif valable tel que la sécurité et la découverte d’une arme ou d’éléments de preuve reliés à l’infraction, et elle est limitée dans l’espace.

Question 30

Le policier qui voudra étendre sa fouille au-delà des limites de l’environnement immédiat devra… (complétez la phrase)

Answer 30

Obtenir un mandat de perquisition ou obtenir le consentement libre et éclairé de la personne visée.

Question 31

Est-ce que les policiers sont autorisés à procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil similaire accessoirement à chaque arrestation?

Answer 31

Non, mais elles le sont lorsqu’elles sont conformes à certains principes énumérés par la Cour suprême.

Question 32

Quels sont les principes énumérés par la Cour suprême autorisant les policiers à fouiller un téléphone cellulaire ou autre appareil similaire?

Answer 32

1. Arrestation est légale
2. La fouille est véritablement accessoire à l’arrestation puisque les policiers peuvent invoquer un objectif d’application de la loi valable et objectivement raisonnable pour procéder à la fouille; dans ce contexte, les objectifs valables d’application de la loi sont:
   - Protéger les policiers, l’accusé ou le public
   - Conserver les éléments de preuve
   - Découvrir des éléments de preuve, notamment trouver d’autres suspects, lorsque l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire
3. La nature et l’étendue de la fouille sont adaptées à l’objectif de la fouille
4. Les policiers prennent des notes détaillées de ce qu’ils on examiné dans l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait.

Tout ça étant dit que la fouille d’un téléphone cellulaire lors d’une arrestation demeure l’exception.

Question 33

Est-ce que la fouille d’inventaire dans un poste de police (fouille à l’écrou) est légal?

Answer 33

Oui lorsqu’elle est raisonnable et vise la poursuite d’un objectif valable compte tenu des circonstances. Elle ne doit pas être constitué d’un moyen pour aller à la pêche ou un moyen général pour découvrir des preuves de crime ou d’infraction qui sont aucunement reliées à l’arrestation du détenu.

Elle est nécessaire aussi pour faire l’inventaire des biens trouvés en possession du prévenu au moment de son incarcération afin de garantir leur restitution et la protection des policiers d’enventuelles poursuites civiles.

Question 34

Quel est le pouvoir de fouille des policiers pour une détention aux fins d’enquêtes?

Answer 34

Elle doit s’appuyer sur l’existence des motifs raisonnables d’une crainte pour la sécurité du policier ou celle d’autrui. La fouille par palpation est préventive et ne doit durer que quelques secondes, le temps de vérifier si la personne détient une arme. Elle n’est pas destinée à découvrir des éléments de preuve et ne peux reposer sur des inquiétudes vagues ou inexistantes.

Question 35

Expliquez la fouille de sécurité (sans lien avec la détention aux fins d’enquêtes ou l’arrestation).

Answer 35

Les policiers disposent d’un pouvoir de fouille préventive de protection qui n’est d’aucune manière relié au pouvoir de fouille découlant d’une détention aux fins d’enquête ou accessoire à l’arrestation.

Celle-ci est raisonnable dans la mesure où le policier croit, pour des motifs raisonnables, que sa sécurité est en jeu et qu’en conséquence, il est nécessaire de procéder à sa fouille. Celle-ci est menée en réaction à une menace et sont généralement imprévues parce qu’elles constituent une réponse à une situation dangereuse créée par une personne ou situation à laquelle les policiers doivent réagir «sous l’impulsion du moment».

Question 36

Est-ce que le pouvoir de fouille de sécurité est absolu?

Answer 36

Non. Les circonstances doivent établir qu’une telle fouille est raisonnablement et objectivement nécessaire pour écarter une menace imminente à la sécurité du public ou des policiers. Les policiers doivent croire pour des motifs raisonnables que leur sécurité est menacée et qu’il est donc nécessaire de procéder à une fouille. Pour déterminer si elle est légale, il faut se demander si elle est raisonnablement nécessaire et si cette nécessité est objectivement vérifiable dans les circonstances. Des vagues inquiétudes en matière de sécurité ne peuvent justifier une fouille.

Question 37

C’est quoi une fouille sommaire ou par palpation?

Answer 37

Consiste en une inspection à la main ou à l’aide d’un moyen technique tel qu’un détecteur de métal qui s’exerce par-dessus les vêtements que porte une personne, incluant les poches, et qui comprend les accessoires. Cette fouille peut également comprendre l’examen visuel de la bouche, du nez et des oreilles

Question 38

C’est quoi une fouille intégrale ou complète?

Answer 38

Consiste en une inspection d’une personne qui a retiré ou à qui on a retiré ses vêtements et accessoires, mais qui conserve ses sous-vêtements.

Question 39

C’est quoi une fouille à nu?

Answer 39

Consiste en une inspection d’une personne dont les vêtements, incluant les sous-vêtements, ont été retirés ou déplacés, en totalité ou en partie, afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes, sans contact physique.

Question 40

C’est quoi une fouille interne?

Answer 40

Consiste en l’examen interne des cavités corporelles d’une personne effectué exclusivement par un professionnel de la santé et qui vise le retrait d’un corps étranger, d’un objet ou d’une substance. Les cavités corporelles comprennent les orifices génital et anal, mais excluent les cavités.

Question 41

En présence d’un danger pour la vie ou la sécurité publique, les policiers peuvent intervenir de façon préventive de multiples façons. Donnez des exemples.
Il est réservé à quelles genre de situations?

Answer 41

• Pousser ou défoncer la porte d’une maison d’habitation
• Ériger un périmètre de sécurité
• En mettant en place un barrage routier
• En ordonnant l’évacuation d’un lieu
• En interdisant l’accès à une infrastructure routière

Il est réservé aux situations de danger (incident de nature CBRNE, contrôle de foule, intervention en présence de personne armée, maîtrise d’une personne en situation de crise)

Question 42

Quels sont les deux critères aux pouvoirs accessoires nécessaire à l’accomplissement de la mission de protéger la vie ou la sécurité publique? Quelle est la sanction pouvant être imposée aux personnes nuisant à l’exercice de ce pouvoir?

Answer 42

• Est-ce que l’intervention est nécessaire à l’accomplissement du devoir du policier
• Est-ce que l’action entreprise est raisonnable, justifiable et nécessaire dans les circonstances.

Entrave (129 C.cr)

Question 43

C’est quoi l’abandon d’un objet?

Answer 43

Une personne qui renonce à toute attente raisonnable en matière de vie privée sur celui-ci.

Question 44

Donnez un exemple de l’abandon d’un objet.

Answer 44

Les ordures laissées en bordure d’une propriété en vue de leur cueillette par les éboueurs.

Question 45

Est-ce que le lieu est important lorsqu’il s’agit d’abandon d’un objet?

Answer 45

Oui. Par exemple, pour les ordures, si elles sont placées sur un balcon, dans un garage, ou à proximité immédiate d’une résidence, il ne s’agit pas d’un abandon.

Question 46

Est-ce que les policiers ont besoin d’un mandat de perquisition pour fouiller et saisir des objets abandonnés?

Answer 46

Non.

Question 47

Est-ce qu’un policier peut saisir sans mandat un mouchoir contenant son ADN d’une personne détenue par des policiers?

Answer 47

Non puisqu’elle ne peut pas s’empêcher les autorités de s’emparer de ces objets.

Question 48

Quels sont les 3 exigences qui doivent être respectées pour qu’un objet soit saisie en plain view?

Answer 48

• L’intervention doit être légale;
• L’objet doit être découvert par inadvertance;et
• l’objet doit être apparent en ce sens que le policier doit croire, pour des motifs raisonnables, qu’il constituera un élément de preuve d’une infraction.

Question 49

Est-ce que la fouille des ordures et la prise de photos sur la rue ou dans un endroit public sont reconnues valides lorsqu’effectuées sans mandat?

Answer 49

Oui.