Chapitre 17: les mandats de perquisition au Code criminel Flashcards
À quoi sert-il l’article 487 C.cr?
Permet aux policiers d’obtenir un mandat pour l’application de quelque loi fédérale que ce soit.
Expliquez l’article 487 C.cr.
Un juge quiest convaincu, à la suite d’une dénonciation, qu’il existe des MRC que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve:
- Une chose à l’égard de laquelle une infraction au Code criminel ou toute autre loi fédérale, a été commise ou est présumée avoir été commisse
- Une chose dont on a des MRC qu’elle fournira une preuve touchant la commission d’une infraction ou révèlera l’endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis une infraction au Code criminelle ou toute autre loi fédérale
- Une chose dont on a des MRC qu’elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d’une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat.
peut à tout moment décerner un mandat autorisant un agent de la paix à:
- Faire une perquisition dans ce bâtiment, contenant ou lieu, pour rechercher cette chose et la saisir
- Sous réserve de toute autre loi fédérale, dans les plus brefs délais possible, à transporter la chose devant le juge de paix ou un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou en faire rapport.
Les MRC doivent lier l’objet recherché au…(complétez la phrase)
Crime commis ou présué commis et au lieux où la recherche sera effectuée.
Les mandats de perquisition inclut quels lieux?
Maisons d’habitation, véhicules automobiles, entrepôts, jardins, édifices à bureaux, dépendances telles que les cabanons et granges.
Est-ce qu’il existe des mandats obtenus sur la base de motifs raisonnables de soupçonner?
Oui. Lors de l’obtention d’un dispositif de localisation pour suivre les déplacements d’un véhicule.
Est-ce que le degré de certitude est le même pour l’obtention d’un dispositif de localisation pour suivre les déplacements d’une personne?
Non. Dans ce cas-ci, les MRC sont requis.
Même si les policiers sont munis d’un mandat de perquisition dans une résidence, son exécution doit être raisonnable. Commentez cet énoncé.
Les policiers ont des règles de base à respecter lors exécution du mandat perquisition dont devoir de frapper à la porte et d’annoncer les motifs de la présence policière avant d’entrer et attendre un délai raisonnable selon les circonstances pour laisser le temps au propriétaire des lieux de répondre à la porte.
Expliquez le devoir de frapper à la porte et d’annoncer les motifs de la présence policière avant d’entrer.
Excepté de circonstances critiques, les policiers doivent faire une annonce avant d’entrer. Les policiers, avant d’entrer de force, devraient donner: 1) Avis de leur présence en frappant ou en sonnnant. 2) Avis de leur autorité en s’identifiant comme policiers. 3) Aviser du but de leur visite en déclarant motif légitime d’entrer.
Quelles sont les 2 exceptions au principe de frapper à la porte et d’annoncer les motifs de la présence policière avant d’entrer?
La situation d’urgence
Le délai d’attente déraisonnable
La situation d’urgence se manifeste habituellement lorsque:
- La sécurité des policiers ou des occupants est en jeu; et/ou
- La preuve risque d’être détruite
En situation d’entrée dynamique, le processus décisionnel repose sur…(complétez la phrase)
L’évaluation des circonstances précédant et pendant l’entrée. La décision des policiers doit être jugée en fonction de ce qu’ils savaient ou de ce qu’ils auraient raisonnablement dû savoir à l’époque et non en fonction de ce qui s’est effectivement produit.
La question de savoir s’il existait des motifs raisonnables de craindre pour la sécurité ou de craindre que des éléments de preuve ne soient détruits ne doit pas être examinée «à la lumière de ce qu’on sait aujourd’hui» Vrai ou faux?
Vrai.
L’urgence de la situation fait l’objet d’un double test subjectif/objectif. Expliquez.
D’une part, le policier qui allègue cette contrainte doit démontrer une croyance subjective sincère et honnête que la situation était urgente et d’autre part, les faits doivent soutenir objectivement cette conclusion.
Que doit-il faire le policier pour répondre aux exigences du test objectif lors de la situation urgente?
Il doit mettre en preuve les faits qui ont justifié de s’écarter de la règle de common law. La simple allégation que leur sécurité était en jeu est insuffisante.
Ex: Dans un dossier de plantation de marijuana, des policiers munis d’un mandat de perquisition s’étaient fiés sur leur habitude de ne pas frapper ni annoncer les motifs de leur présence dans des dossiers de stupéfiants avant de pénétrer dans un immeuble. Cette façon de procéder a été jugée illégale parce que les policiers n’avaient pas tenu compte des circonstances propres aux lieux de l’intervention.
Lors d’une situation urgente, l’évaluation des faits doit être continuelle. Commentez.
C’est vrai. L’écart entre ce qui est observé et planifié et les circonstances propres à une intervention peut varier considérablement. Il se pourrait que la situation change au dernier moment, au point de ne plus justifier une entrée sans annonce et motivation de présence. Ou inversement, que le déroulement de la situation à la porte d’une maison d’habitation justifie une entrée d’urgence.
