Chapitre 6: Pouvoir détention des policiers Flashcards
Qu’est-ce qu’une détention?
Action de restreindre la liberté d’une personne, de la limiter dans ses mouvements ou de la garder sous contrainte physique ou psychologique.
Énumérez et définissez les différentes types de contraintes?
Contrainte physique:
Lorsqu’un individu est privé de sa liberté au moyen de contraintes physiquestelles que des menottes, des contrôles articulaires, etc.
Contrainte psychologique entraînant des conséquences juridiques:
Lorsque le policier restreint la liberté de mouvement d’un individu légalement tenu d’obtempérer à une sommation ou à un ordre, par exemple pour fournir un échantillon d’haleine.
Contrainte psychologique sans conséquence juridique:
Lorsqu’à la suite d’une sommation ou d’une demande contraignante d’un policier, en l’absence d’obligation légale, une personne raisonnable conclurait qu’elle sentirait obligée d’obtempérer et qu’elle ne serait pas libre de partir.
Quels facteurs les tribunaux examineront pour déterminer si une personne a été psychologiquement détenue ou non?
a) les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir (les policiers fournissaient-ils une aide générale, assuraient-ils simplement le maintien de l’ordre, menaient-ils une enquête générale sur un incident particulier, ou visaient-ils précisément la personne en cause dans le cadre d’une enquête ciblée?
b) la nature de la conduite des policiers dont les mots employés, le recours au contact physique, le lieu de l’interaction, la présence d’autres personnes et la durée de l’interaction.
c) Les caractéristiques ou la situation particulières de la personne, selon leur pertinence, dont son âge, sa stature, son appartenance à une minorité ou son degré discernement (capacité de distinguer les choses).
Est-ce que le simple fait qu’un agent s’adresse avec courtoisie à un citoyen ailleurs que dans un poste de police et lui pose quelques questions brèves sans qu’il sente sa liberté restreinte équivaut à une détention? Ou lorsque policier pose des questions exploratoires à un citoyen de manière non coercitive?
Non.
Au cours d’une enquête sur un accident ou une crime par exemple, les policiers ont l’obligation d’informer de ses droits constituionnels une personne impliquée, même si celle-ci risque de s’incriminer. Vrai ou faux.
Faux.
Aucune obligation à moins que le policier a des motifs précis permettant de rattacher la personne à la commission d’une infraction.
Donc, le policier peut poser des questions introductives et préliminaires visant simplement à déterminer si la personne qu’il a devant lui est mêlée à l’affaire d’une façon quelconque.
Lorsqu’un passant que le policier aborde dans le cadre d’une enquête refuse de lui répondre ou continue sa route, est-ce que le policier peut le retenir contre son gré? Expliquez
Non.
Le policier doit le laisser libre de poursuivre son chemin sans l’entraver afin de ne pas laisser planer de doute sur la légitimité de son intervention.
Ou encore, lorsque le policier ne sait pas avec certitude si sa conduite a un effet coercitif, il peut clairement dire à l’individu en sa présence qu’il n’est pas tenu de répondre aux questions et qu’il est libre de partir.
Qu’est-ce que le policier peut faire en cas de doute sur le caractère «appréciable» de la contrainte qu’il exerce?
Il peut dire à la personne visée qu’elle n’est pas tenue de répondre à ses questions et qu’elle est libre de partir. Ou encore, il pourra l’informer des motifs de sa détention et lui donner lecture de ses droits au silence et à l’avocat par mesure de prudence.
Les droits constitutionnels reconnus par les articles 9 et 10 de la Charte n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables. Vrai ou Faux?
Vrai.
L’article 9 et 10 de la Charte n’oblige pas les policiers à s’abstenir d’interagir avec les membres du public tant qu’ils n’ont pas de motifs précis permettant de rattacher une personne à la perpétration d’un crime et n’oblige pas les policiers à informer toute personne de son droit de garder le silence et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat. Vrai ou faux?
Vrai.
Pourquoi les policiers qui interceptent un cityoyen qui a commis une simple infraction au C.s.r ne l’informent-ils pas de ses droits au silence et à l’avocat?
Parce que la jurisprudence R.c.Brunet reconnaît clairement qu’à la suite d’une interpellation en vertu d’une loi québécoise, sauf situations particulières, l’exercise de «détention, le temps d’émettre un constat d’infraction, ne comporte pas de contraintes physiques ou psychologiques significatives au point de mettre en jeu les droits constitutionnels de la Charte canadienne.
C’est quoi le critère pour qu’une détention aux fins d’enquêtes soit légal?
Avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne est impliquée dans une infraction criminelle récente ou en cours.
Complétez la phrase suivante: Les motifs raisonnables de soupçonner doivent s’appuyer sur…
Une constellation de faits précis objectivement perceptibles, et non pas sur une intuition.
Quels critères doivent s’appuyer les MRS pour détention aux fins d’enquêtes?
Subjectif (motifs du policier) et objectifs (motifs d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances).
Se trouver dans un endroit reconnu propice à la commission d’une infraction est un motif de détention aux fins d’enquêtes. Vrai ou faux?
Faux.
Quels sont les devoirs du policier lorsqu’il détient une personne pour fins d’enquêtes?
Informer des motifs de sa détention en langage clair et simple, lui informer de son droit au silence et de son droit à l’assistance à l’avocat. Ces droits s’appliquent dès le début de la détention et ils doivent lui permettre de les exercer sans délai si la personne exprime son désir d’en consulter un, même si la détention est de courte durée.
La personne n’est pas tenue de s’identifier, ni de répondre aux questions des policiers.
