Chapitre 10: L'exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis par la Charte canadienne

Question 1

C’est quoi les 3 facteurs d’analyse de l’admission ou de l’exclusion d’un élément de preuve obtenu en violation d’un droit protégé par la Charte canadienne?

Answer 1

1. La gravité de la conduite attentatoire de l’État (tribunal doit évaluer si l’utilisation d’éléments de preuve déconsidérerait l’administration de la justice en donnant à penser que les tribunaux tolèrent en fait les entorses de l’État au principe de primauté du droit en ne se dissociant pas du fruit de ces conduites illégales)
2. L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne (Évaluer la portée réelle de l’atteinte aux intérêts protégés par le droit en cause)
3. L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond (Déterminer si la fonction de recherche de la vérité que remplit le procès criminel est mieux servie par l’utilisation ou par l’exclusion d’éléments de preuve).