Chapitre 11: Les mises en liberté administratives et judiciaires Flashcards
Quelle est la différence entre une mise en liberté administrative et une mise en liberté judiciaire?
Mise en liberté administrative est exécuté par un agent de la paix tandis que mise en liberté judiciaire est exercée par un juge ou juge de paix.
L’absence de signature sur la promesse à comparaître porte-t-il atteinte à la validité de la promesse?
Non. Cela dit, le policier devra évaluer les circonstances du refus de signer. Si le prévenu exprime ainsi l’intention de ne pas se soumettre aux conditions qui lui sont exposées, la mise en liberté pourrait être reconsidérée et celui-ci sera conduit en détention sous garde pour comparaître devant un juge de paix qui lui imposera lui-même des conditions.
Quel est le délai maximal pour qu’un détenu soit conduit devant un juge?
Maximum 24 heures.
Quel est le principe de la retenue?
Il guide l’action des agents de la paix en leur imposant de favoriser la mise en liberté d’un prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles dans les circonstances, notamment celles que le prévenu peut raisonnablement respecter.
Cet exercise doit tenir compte des critères d’intérêt public et des motifs visant à assurer que la personne se présente au tribunal.
En d’autres mots, les conditions imposées doivent avoir un lien logique avec les circonstances entourant l’infraction en cause et viser tant la protection de l’intérêt public que d’assurer la comparution du prévenu. Si ces objectifs ne peuvent être assurés, la détention devra être maintenue.
Le principe de retenue change t-elle la pratique de mener des enquêtes de routine en présence d’un prévenu avant sa mise en liberté (vérifications au CRPQ, etc.)?
Non.
Un agent de la paix qui a procédé à une arrestation sans mandat pour une infraction qui n’est pas mentionnée à l’article 469 C.cr a le devoir de…(complétez la phrase)
Mettre le prévenu en liberté administrative dès que cela est matériellement possible, soit en délivrant une citation à comparaître, en lui remettant une promesse assortie de conditions ou l’aviser que suite à un dépôt d’une dénonciation, une sommation sera signifié contre lui.
Un agent de la paix doit mettre en liberté administrative une personne arrêtée sans mandat sauf…(complétez la phrase)
S’il a des motifs raisonnables de croire qu’afin de sauvegarder l’intérêt public, il est nécessaire soit de détenir la personne sous garde, soit de la mettre en liberté administrative ou judiciaire en vertu d’une autre disposition du Code criminel.
Quels sont les critères d’intérêt public que l’agent de la paix doit tenir compte lors de sa décision de mettre en liberté administrative une personne ou non?
-Nécessité d’identifier la personne;
-Nécessité de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction;
Nécessité d’empêcher que l’infraction se poursuive, se répète ou qu’une autre infraction soit commise;
-Nécessité d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
ou
-Du fait qu’il a ou non des MRC que la personne omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.
Les principes de remise en liberté administrative par un agent de la paix s’appliquent-t-ils dans le cas où une personne est arrêtée par un citoyen selon l’article 494 C.cr et remis à un agent de la paix?
Oui.
Le délai de mise en liberté et le caractère éventuellement arbitraire de la détention demeurent des questions de faits propres à chaque situation. Vrai ou faux?
Vrai.
Les policiers doivent toujours exercer leur appréciations des faits et justifier le maintien de la privation de liberté imposée à la personne sous leur garde. Cette réflexion devra s’appuyer sur les faits propres à chaque situation, dont le comportement du prévenu.
L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel (incluant infraction mixte) la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où… (complétez la phrase)
Il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.
C’est quoi le principle de réévaluer la détention sous d’une personne avant la comparution?
Elle rend obligatoire la réévaluation continue de la nécessité de poursuivre la détention d’une personne sous avant sa comparution devant un juge. Cette réévaluation ne vise pas les faits initiaux qui ont conduit un policier à placer un prévenu en détention sous garde, mais les faits qui se produisent depuis le début de celle-ci.
Ex: Une personne fortement intoxiquée par l’alcool ou la drogue dégrisera, ce qui fera disparaître le risque de récidive et fera tomber la justification du maintien de la détention sous garde.
La mise en liberté administrative n’est pas permise pour les infractions mentionnées à l’article 469 C.cr. Vrai ou faux?
Vrai.
Dans le cas où une personne est livrée à l’agent de la paix par un citoyen ou par des douaniers, à quel moment le délai de 24h débute?
Au moment que la personne a été livrée à l’agent de la paix.
Le mandat visé n’autorise pas la remise en liberté. Vrai ou faux?
Faux, c’est le contraire. Elle autorise la remise en liberté.
