Chapitre 19: Les conflits civils et la responsabilité civile des policiers Flashcards
Quel est la règle d’or concernant les conflits civils?
Éviter à tout prix de se transformer en arbitre, en juge, même en partie. Les policiers n’ont pas pour mission de déterminer l’issue de conflits civils, qu’ils soient relatifs à la garde d’enfants, à l’éviction d’un locataire en défaut de paiement, au recouvrement d’une créance, etc.
Que doit-t-il faire le policier dans un conflit civil?
Diriger les citoyens concernés vers leurs procureurs, vers l’aide juridique ou vers le Barreau du Québec, sans leur suggérer un avocat en particulier puisque l’on pourrait penser que le policier tire un intérêt personnel de cette recommandation.
En cas de doute sur l’intervention, le policier devra se référer à un supérieur hiérarchique, à des conseillers juridiques en fonction, au Bureau de service-conseil à l’attention des services policiers du Québec.
La jurisprudrence déontologique dit que les policiers ne peuvent agir comme médiateurs. Vrai ou faux?
Faux. Ils peuvent agir comme médiateurs lorsque leur seul but est de mettre fin à des situations pouvant dégénérer. Cet excercice de médiation requiert la collaboration des parties mises en cause en vue d’une solution mutuellement acceptable, et le médiateur doit être neutre. Il ne décidra jamais de l’issue d’un litige civil et en as de mésentente persistante, il les dirigera vers d’autres intervenants.
Lorsque la situation est ambiguë, que doit-il se poser le policier?
Il doit retourner aux principes fondamentaux de l’intervention policière. Il faudra se demander si une infraction a été perpétrée ou est sur le point de l’être, puis en identifier la nature et le fondement legislatif ou règlementaire. Enfin, il faudra connaître les pouvoirs associés à l’exercice du pouvoir ou du devoir en question.
Quelle est la pierre angulaire du régime de responsabilité québécoise?
Article 1457 CcQ:
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
Le policier est-il tenu responsable civilement du préjudice qu’il cause à autrui par une faute?
Oui comme tous les autres citoyens. Son employeur est pour sa part tenu de réparer le préjudice dans la mesure où la faute du policier a été commise dans l’exécution de ses fonctions. Il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières.
Le critère du policier raisonnable perd-t-il sa pertinence lorsque le respect du droit est en cause?
Non. Le policier raisonnable est considéré prudent, diligent et compétent. Le standard de conduite n’est pas l’excellence, mais celui du policier moyen.
Quelle obligation est surtout importante pour les policiers à respecter en terme de responsabilité?
Obligation de connaître et de comprendre adéquatement l’état du droit pénal. Il ne s’agit pas d’une obliggation de résultat, mais la norme relative à l’étendue de ses connaissances est exigeante.
Les citoyens s’attendent à ce que le policier possède une connaissance et une compréhension adéquates des lois et des règlements qu’il est appelé à faire respecter, ainsi que des limites de son autorité.
Le policier ne peut prétendre remplir sa mission sans avoir une connaissance et une compréhension adéquates des principes fondamentaux du droit criminel et pénal, des droits et libertés protégés par les chartes, et des infractions qu’il est appelé à réprimer, ni sans connaître les limites de son autorité.
Les exigences des tribunaux envers les policiers ne se limitent pas à la connaissance du droit. Elles s’étendent au…(complétez la phrase)
Jugement dont ils doivent faire preuve face aux formations et instructions reçues, au recul à prendre face aux procédures, directives internes et pratiques usuelles qui ne doivent pas être machinalement suivies.
En cas d’incertitude, les policiers ont l’obligation:
D’effectuer les vérifications raisonnables dans les circonstances, par exemple en suspendant leurs activités afin de consulter un procureur ou encore relire les dispositions pertinentes et la documentation accessible. En principe, une erreur sera jugée moins sévèrement si elle survient au cours d’une intervention d’urgence, ou dans une situation mettant en jeu la sécurité du public, plutôt que dans le cadre d’une opération savamment planifiée ou encore dans l’application routinière d’un règlement. En d’autres mots, à moins que les circonstances n’exigent une intervention immédiate, il ne convient pas d’agir d’abord, puis de vérifier ensuite.
En matière civile, la preuve de la responsabilité civile délictuelle se fait par…
Prépondérance de preuve.
Le délai de prescription d’une action en responsabilité civile délictuelle contre un policier ou son employeurr est de…
3 ans à compter de la survenance du préjudice moral, corporel ou matériel.
L’action pour atteinte à la réputation d’une personne se prescrit dans un délai d’un an à compter du jou où la connaissance en fut acquise par la personne diffamée.
Est-ce que le policier pourra, dans certains circonstances, être tenur de payer plus que la réparation des dommages?
Oui. Des dommages exemplaires peuvent lui être réclamés s’il viole de façon intentionnelle et illicite l’une des libertés garanties par la Charte québécoise.
Vous êtes sur les lieux d’un conflit entre un propriétaire et un locataire au sujet d’une coupure du service d’électricité par le propriétaire. Comme policier, interviendrez-vous dans ce conflit?
Oui. Je vais essayer de convaincre le propriétaire de remettre l’électricité puisqu’il n’a pas le droit en aucun cas de faire ça. Je vais l’informer qu’il pourrait se faire accuser de méfait puisqu’il privela jouissance du bien du locataire (son immeuble). Ultimement, le conflit entre les 2 pour les affaires de logement doit ses régler avec la Régie des logements donc je vais référer les 2 à la Régie. En cas d’urgence (coupure chauffage hiver), je vais m’assurer de faire réactiver le réseau si propriétaire tient son bout et procéder par sommation ou l’arrêter dépendant des circonstances pour méfait.
