Chapitre 2: La typologie des infractions pénales et quelques-unes de leurs caractéristiques Flashcards
Quels sont les peines maximales pour les infractions mixtes et par procédure sommaire?
2, 5 ou 10 ans (mise en accusation) 5000$ et/ou deux ans moins un jour (sommaire)
Vrai ou faux? En présence d’une infraction mixte, l’infraction est réputée être un acte criminel tant que le poursuivant n’a pas fait de choix définitif à l’effet contraire?
Vrai.
Quel est l’âge où débute la responsabilité pénale fédérale?
12 ans
C’est quoi une infraction mixte?
Une infraction pouvant être punies sur déclaration de culpabilité, soit par voie de mise en accusation soit par procédure sommaire.
C’est quoi les critères dont on se base pour décider quel mode de poursuite on entreprendra?
-Gravité subjective de l’infraction -Antécédents judiciaires du suspect -Peine susceptible d’être imposée en cas de déclaration de culpabilité -Fréquence de la commission de l’infraction dans la collectivité et le besoin de dissuasion -Circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation particulière du suspect. -En matière de drogue, même dans un cas de possession de petite quantité, le caractère particulièrement nocif de la substance, sa prévalence ou l’utilisation qu’on voulait en faire. -Le fait que le suspect soit membre d’une organisation criminelle ou qu’il s’affiche ouvertement comme membre ou sympathisant d’une organisation criminelle ou d’un groupe dont les membres font usage de violence physique ou d’intimidation, ou qu’il porte en public les signes distinctifs d’une organisation criminelle -Le fait qu’il serait dans l’intérêt public que le procès se déroule devant jury, compte tenu de l’usage approprié de ressources judiciaires ainsi que des intérêts légitimes des victime et des témoins.
C’est quoi une infraction sommaire?
Infraction où seul moyen de poursuite est par procédure sommaire.
Quel est l’importance, pour le policier, de bien distinguer les différentes catégories d’infractions?
Chaque type d’infraction suit un régime de preuve et de procédure qui lui est propre. Donc, dans le cadre du métier policier, c’est particulièrement important puisque les pouvoirs et devoirs varient entre les types d’infraction.
C’est quoi une infraction criminel?
Terme générique qui réfère à l’ensemble des infractions de nature criminelle incluant les actes criminels, les infractions criminelles mixtes et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Tous les infractions sont prescriptibles. Vrai ou faux?
Faux. Les actes criminels, dont les infraction mixtes, sont imprescriptibles. Seuls les infractions ont une prescription (12 mois après le fait en cause a pris naissance).
Pour une infraction mixte, le choix entre les deux modes de poursuite est à la discrétion du policier. Commentez cet énoncé.
C’est faux. La décision revient au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Celui-ci privilégiera la procédure sommaire, sauf s’il existe des circonstances justifiant la mise en accusation et sous réserve des directives spécifiques à certains types d’infractions (ex: capacité de conduire affaiblie- directive CAP-1)
Quel est l’âge où débute la responsabilité pénale québécoise?
14 ans
C’est quoi un acte criminel?
Infraction où le contrevenant peut être poursuivi par voie de mise en accusation.
Un acte criminel pur inclut les infractions criminels mixtes. Vrai ou faux?
Faux. Un acte criminel pur exclut les infractions criminelles mixtes puisqu’elles peuvent faire l’objet d’une poursuite par procédure sommaire en plus de la voie par mise en accusation.
Quels sont les peines maximales pour les actes criminels purs?
2, 5, 10, 14 ans et perpétuité
Quels sont les types d’infraction où le bertillonage est permis?
Mixte et acte criminel pur
