Chapitre 7: Pouvoir arrestation des policiers (Code criminel) Flashcards
C’est quoi une arrestation?
- L’appréhension du corps ou le toucher d’une personne dans le but de la détenir.
- La prononciation de mots indiquant l’arrestation à une personne qui se soumet à l’agent qui procède à l’arrestation.
Le défaut d’informer une personne qu’elle est «arrêtée» n’est pas déterminant lorsqu’il s’agit d’évaluer la légalité d’une intervention policière. Vrai ou faux?
Le fait d’informer une personne qu’elle est «détenue» dans le cadre d’une intervention où elle peut raisonnablement comprendre la nature des risques qu’elle encourt et de lui faire la lecture de ses droits à l’avocat et au silence a été jugé suffisant pour équivaloir à une arrestation. Vrai ou faux?
Vrai pour les deux propos.
Que doit-on faire comme policier lorsqu’on procède à l’arrestation formelle d’un suspect pour des MRC qu’il est auteur d’un crime et que, dans les minutes qui suivent, ils obtiennent de l’information leur confirmant qu’ils ne détiennent pas le bon suspect?
Les policiers libèreront immédiatement la personne en lui expliquant les circonstances et la suite des évènements, puis ils rédigeront un rapport d’évènement pour les consigner les détails de l’intervention. Le citoyen sera remis en liberté inconditionnellement ou sans mise en accusation.
À noter que l’importance des doits en cause, particulièrement si le citoyen a été menotté et fouillé, commande cette prudence.
C’est quoi les 5 situations où l’agent de la paix peut mettre quelqu’un en état d’arrestation selon 495 (1) C.cr?
- Selon l’agent de la paix, le suspect a commis un acte criminel
- L’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un acte criminel
- L’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect est sur le point de commettre un acte criminel
- L’agent de la paix trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle.
- L’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrestation ou de dépôt est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale où est trouvée cette personne.
Expliquez le critère suivant avec un exemple: Selon l’agent de la paix, le suspect a commis un acte criminel
L’agent de la paix a une connnaissance personnelle de la perpétration de l’infraction. Il peut s’agir d’une infraction commise en sa présence ou d’une infraction qu’il a observée.
Ex: Un agent de la paix voit deux individus masqués par une cagoule sortir en courant d’un commerce et un individu qui semble être propriétaire du commerce court derrière eux sur le trottoir en criant: «Ce sont les voleurs! Arrêtez les! Arrêtez les!»
Expliquez le critère suivant: l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un acte criminel
L’agent n’a pas vu l’acte criminel au moment même où il est commis, mais il a des motifs raisonnables de croire que le crime a été commis par le suspect, compte tenu des informations qu’il a reçues concernant sa description, la direction qu’il aurait prise, le véhicule dans lequel il se serait enfui, etc. Ces informations peuvent lui parvenir soit de la personne préposée à la répartition des appels aux policiers, soit du plaignant qui peut être la victime, soit des témoins oculaires, des clients ou des passants.
De plus, ce critère s’applique seulement aux actes criminels purs et aux infractions mixtes. Il ne s’applique pas aux infractions sommaires.
Est-ce qu’un agent de la paix peut arrêter une personne qui a commis une infraction sommaire (ex: nudité dans un endroit publique) sur une base de MRC et sans l’avoir vu lui-même l’infraction? Quels sont ses pouvoirs?
Non.
Même si l’infraction s’est produite devant de nombreux témoins, un policier ne peut pas arrêter sans mandat un individu pour une infraction sommaire sans avoir constaté lui-même l’infraction.
Le policier peut seulement demander à l’individu de s’identifier afin de lui remettre une citation à comparaître. En plus, il doit le laisser poursuivre son chemin si jamais il refuse de s’identifier puisque l’agent n’a pas le pouvoir de l’arrêter et le citoyen n’a aucune obligation de s’identifier.
Que peut-on faire dans le cas où une personne a commis une infraction sommaire dont on n’a pas été témoin?
Si l’agent de la paix connaît déjà l’identité du suspect et dispose d’un témoin crédible prêt à témoigner de l’ensemble des faits pertinents devant un tribunal
Si le témoin crédible fournit à l’agent l’identité du suspect et accepte de se présenter devant le tribunal pour témoigner les faits de l’infraction.
Dans ces deux situations, le policier pourra signifier une citation à comparaître au suspect sans l’avoir jamais arrêté.
L’absence de plaignant-victime lors d’une intervention policière constitue t-il un obstacle à la dénonciation d’un acte criminel?
Non.
Quelques exemples de ceci est l’homicide et la violence entre partenaires intimes où il est parfois difficile d’obtenir la collaboration de la victime et de prouver hors de tout doute raisonnable de la perpétration du crime. (art. 504 C.cr)
Dans le cas d’une infraction sommaire où un policier n’a pas été témoin de l’infraction et il est avec un suspect qui refuse de donner son identité et ses coordonnées sur base volontaire afin que le policier puisse lui signifer une citation à comparaître, le policier peut l’arrêter pour entrave pour le refus de s’identifier. Commentez cet énoncé.
Ceci est fortement déconseillé puisque ceci est rejeté par le DPCP.
Expliquez le critère suivant avec exemples: L’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect est sur le point de commettre un acte criminel
Le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que le comportement redouté, dont la commission d’un acte criminel, risque de se produire si la personne n’est pas détenue
Ex: Un homme qui a les poings serrés, qui adopte une posture de confrontation envers les policiers et s’avance vers eux.
Ex: Les policiers qui arrêtent une personne sur le point de faire du trafic de cocaïne après avoir reçu de l’information d’une source fiable que cette personne se rendait dans un lieu précis pour en vendre.
Ex: Une personne en état d’ébriété très avancé, ayant les clés en main, se dirige résolument vers son véhicule après la fermeture d’un bar.
Expliquez le critère suivant: L’agent de la paix trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle.
Le policier ayant personnellement constaté la commission d’un crime a un pouvoir d’arrestation, qui ne sera restreint que par 495 (2) dans les cas qu’il prévoit. Ce critère s’applique à tout type d’infraction, même les infractions sommaires.
La notion d’être «en train de commettre» inclut ce qu’un policier voit et ce qu’il sent (ex: odeur de marijuana).
Expliquez le critère suivant: L’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrestation ou de dépôt est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale où est trouvée cette personne.
Un policier qui est informé d’un mandat d’arrestation émis contre un individu, soit par le CRPQ ou par d’informations reçues lors d’un briefing ou par un collègue, a le pouvoir de le mettre en état d’arrestation même s’il n’a pas le mandat en sa possession puisqu’il a les MRC qu’un mandat d’arrestation est exécutoire contre lui.
Par contre, il est important de faire confirmer le mandat (NCM) pour être sûr à 100% que le mandat est valide. Et lorsqu’il est possible, il est toujours préférable d’avoir le mandat ou une copie de celle-ci avec lui pour donner au suspect.
Dans le cas où l’agent n’a pas le mandat avec lui, il devra aviser au suspect le motif de l’arrestation.
Quel est l’accusation pour un personne arrêtée car elle était sur le point de commettre un crime?
Il n’a aucune accusation étant donné qu’aucun crime n’a été commis. Cette personne devra être mis en liberté inconditionnellement dès que l’on sera convaincu que la continuation de sa détention sous garde n’est plus nécessaire pour empêcher la commission d’un acte criminel.
Est-ce que le critère d’arrêter une personne sur des MRC qu’elle est sur le point de commettre un crime s’applique aux infractions sommaires?
Non.
Pour quels types d’infraction que l’article 495 (2) C.cr (restrictions) s’appliquent?
Acte criminel pur à l’article 553 C.cr
Infraction mixte
Infraction sommaire
Qu’est-ce que l’article 495 (2) C.cr explique?
Pour des actes criminels 553 C.cr, infractions mixtes et sommaires, un agent de la paix peut légalement mettre quelqu’un en état d’arrestation lorsqu’en plus de rencontrer les critères prévus à 495 (1) C.cr, il a des MRC qu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation afin de sauvegarder l’intérêt public ou il des MRC que le suspect omettra de se présenter au tribunal.
Qu’est-ce que l’article 497 C.cr stipule?
Lorsqu’un agent de la paix ne procède pas à l’arrestation d’une personne à la suite de l’examen des critères de 495 (2) C.cr, il peut lui délivrer une citation à comparaître.
Mais, seulement l’acte criminel 553, l’infraction mixte et l’infraction sommaire s’applique à ceci.
Est-ce que le policier doit donner les droits constitutionnels à un suspect qu’il n’a pas arrêté et à qui il veut délivrer une citation à comparaître s’il veut l’interroger?
Oui puisqu’elle sera techniquement détenue.
En plus, si le suspect exprime sa volonté d’exercer son droit à l’avocat, le policier évitera de le questionner et lui signifera sa citation à comparaître ou sommation puisque ça ne sert à rien à ce stade-ci d’étirer la détention à cette seule fin.
Il existe une croyance policière voulant que l’arrestation est la première action à exercer au contact de l’auteur d’un acte criminel mentionné à 553, infraction mixte ou sommaire. Commentez cet énoncé.
Cet automatisme est dangereux puisqu’avant de procéder à l’arrestation d’un suspect, le policier doit se questionner sur l’existence ou non de circonstances la rendant nécessaire afin de sauvegarder l’intérêt public.
C’est quoi les critères d’intérêt public de 495 (2) C.cr?
- Identifier le suspect
- Recueillir ou conserver une preuve de l’infraction
- Empêcher que l’infraction se poursuive, se répète ou qu’une autre infraction soit commise
- Réalités opérationnelles qui justifient légalement l’arrestation sans mandat (autres situations d’intérêt public)
- Garantir que le suspect se présente au tribunal afin qu’il comparaisse devant un juge
Expliquer le critère d’intérêt public suivant: Identifier le suspect.
L’agent de la paix peut légalement arrêter un suspect qui refuse de s’identifier positivement à la demande des policiers ou qui s’identifie, mais subsiste un doute dans l’esprit du policier quant à son identité réelle.
L’auteur d’une infraction criminelle a le devoir de s’identifier positivement lorsque les policiers lui demandent et qu’ils ont un pouvoir d’arrestation en vertu de 495 (1) C.cr.
À quoi sert d’identifier positivement l’auteur de l’infraction?
Permet d’assurer que:
- La bonne personne fait l’objet de la poursuite
- Si la personne fait défaut de comparaître devant la cour, un mandat d’arrestation pourra être lancé contre elle et exécuté.
Est-ce que le fait de demander l’identité du suspect porte atteinte à son droit de garder le silence?
Non. Un policer peut demander à un contrevenant de s’identifier sans porter atteinte à son droit de garder le silence dans la mesure où il lui demande simplement de décliner son identité sans essayer d’obtenir un aveu ou une déclaration.
Que peut-on faire lorsqu’un individu nous décline une fausse identité?
Il est parfaitement justifiable de procéder à son arrestation afin de sauvegarder l’intérêt public et de tenter de l’identifier autrement. Aussi, il pourra être accusé d’entraver un agent de la paix et possiblement supposition de personne si jamais il utiliserait l’identité d’une autre personne existante.
Expliquer le critère d’intérêt public suivant: -Recueillir ou conserver une preuve de l’infraction
Les policers peuvent arrêter une personne si elle porte ou détient un élément de preuve qui peut servir à démontrer la commission d’une infraction.
Ex: Le policier a des motifs raisonnables de croire que le suspect pourrait cacher, détruire ou disposer des éléments de preuve comme des substances illégales ou des objets incriminants si l’on négocie ou parlemente trop longtemps avec lui, tout en tenant compte de la nature de l’infraction (possession de stupéfiants, recel, etc.)
Ex: Des éléments de preuve connus des policiers avant l’arrestation du suspect risquent d’être détruits s’il est libéré.
Expliquer le critère d’intérêt public suivant: -Empêcher que l’infraction se poursuive, se répète ou qu’une autre infraction soit commise
En tenant compte de l’infraction commise et de l’ensemble des circonstances (menaces de mort, voies de fait sur une personne connue du suspect, harcèlement criminel, méfait, etc.), le policier qui a des MRC que l’infraction pouurait se continuer, se répéter ou qu’une autre infraction pourrait être commise après la délivrance d’une citation à comparaître ou sommation et après son départ des lieux, pourrait le mettre en état d’arrestation.
Les MRC peuvent provenir de paroles prononcées par le suspect, de son état physique ou psychologique révélé par des manifestations d’agressivité ou d’intoxication, de son lourd passé criminel ou de la perpétration récente d’infractions.
Ex: Lorsque les policiers interviennent dans une plainte de violence entre partenaires intimes, ils procèdent régulièrement à l’arrestation de la personne afin d’empêcher l’infraction se répète ou qu’une autre infraction soit commise.
Expliquer le critère d’intérêt public suivant: -Réalités opérationnelles qui justifient légalement l’arrestation sans mandat (autres situations d’intérêt public)
Lorsque les circonstances empêchent le policier de vérifier adéquatement l’un ou l’autre des 3 critères déjà mentionnés
Ex: La nécessité d’assurer la sécurité d’une victime ou d’un témoin
Ex: Le nombre de suspects est tellement élevé par rapport au nombre de policiers sur place que la solution la plus logique est de conduire tous les suspects au poste de police pour effectuer les vérifications nécessaire.
Ex: Un attroupement qui rend impossible l’exécution des fonctions de policier ou qui constitue une menace pour leur sécurité.
Expliquer le critère d’intérêt public suivant: -Garantir que le suspect se présente au tribunal afin qu’il comparaisse devant un juge
Le policier peut arrêter un suspect lorsqu’il a des MRC que la personne omettra de se présenter au tribunal pour être traité selon la loi.
Ex: L’individu est un ressortissant d’un pays étranger qui quittera le Québec dans quelques heures et qui annonce au policier son intention de ne plus revenir ici
Ex: Le suspect fait fréquemment défaut de se présenter au tribunal
Ex: L’existence de mandats d’arrestation non exécutés dans d’autres juridictions indique la propension du suspect à fuir l’application de la loi.
Est-ce qu’une arrestation pour recueillir ou conserver une preuve d’infraction peut viser autre chose qu’une fouille personnelle?
Oui.
Un policier qui a des MRC que la capacité de conduire de la personne arrêtée est affaiblie par l’alcool pourra l’arrêter puisque son haleine en est la preuve.
