Chapitre 15: Pouvoir discrétionnaire des policiers Flashcards
C’est quoi un pouvoir discrétionnaire?
Pouvoir qui permet de décider de dénoncer ou de ne pas dénoncer la perpétration d’une infraction. Ce pouvoir est limité.
C’est quoi le fondement au pouvoir discrétionnaire du policier?
La capacité-voire l’obligation-d’excercer son jugement pour ajuster l’application de la loi aux circonstances ponctuelles et aux impératifs concrets de la justice.
Ce quoi doit-on retenir de la décision dans l’arrêt Beaudry qui sert comme guide dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire?
Le pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être exercé de façon arbitraire ou irrégulière, et le policier doit justifier rationnellement sa décision, tant subjectivement qu’objectivement.
Expliquez la justification subjective et objective dans l’application du pouvoir discrétionnaire?
Subjective: L’exercice du pouvoir discrétionnaire doit nécessairement être transparent et honnête et reposer sur des motifs valables et raisonnables. Ainsi, une décision fondée sur le favoritisme ou sur des stéréotypes culturels, sociaux ou raciaux ne peut constituer un exercice légitime de la discrétion policière. Donc, il ne suffit pas, pour justifier une décision, de croire sincèrement qu’elle a été prise dans l’exercice légitime du pouvoir discrétionnnaire.
Objective: Le policier doit moduler l’exercice de sa discrétion en fonction de la gravité du crime commis. En somme, plus le crime sera grave, plus il devra justifier sa décision. En d’autres mots, la justification devra être proportionnée à la gravité des actes, et le pouvoir devra avoir été exercé dans l’intérêt public. Par conséquent, si certains exercices du pouvoir discrétionnaire sont presque routiniers et se justifient de façon évidente, d’autres sont véritablement exceptionnels et exigent du policier qu’il étaye davantage sa décision.
Est-ce que le pouvoir discrétionnaire s’applique à n’importe quel infraction criminelle?
Oui, mais l’exercice devra être honnête et transparent, puis reposer sur des motifs valables et raisonnables. Et plus l’infraction sera grave, plus les justifications du policer dans l’exercice de son pouvoir devront être solidement appuyées.
Le pouvoir discrétionnaire des policiers est-il distinct de celui du procureur aux poursuites criminelles et pénales?
Oui. En plus, celui des policiers n’est pas limité par celui du procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Quelles sont les obligations de l’exercice du pouvoir discrétionnaire par rapport aux directives administratives?
Il doit être exercé indépendamment de toute influence externe, y compris des directives administratives ou organisationnelles qui n’ont pas force de loi. Celles-ci peuvent éclairer les circonstances de son exercice sans jamais être déterminantes.
L’absence absolue de discrétion en matière de violence entre partenaires intimes tient-elle toujours la route?
À la Sûreté du Québec, il est obligatoire pour les policiers de dénoncer les crimes et porter plainte pour les victimes en matière de violence conjugale.
Expliquez le régime de la dénonciation obligatoire selon la Loi sur la police. Est-ce qu’il existe une exception à ce régime?
L’article 260 de la Loi sur la police oblige tout policier à dénoncer à son directeur le comportement répréhensible d’un autre policier. Le policier dénonciateur a l’obligation de collaborer pleinement à l’enquête relative à ce comportement.
Oui, lorsqu’il s’agit de la communication entre le policier déviant et un représentant syndial. Par contre, elle s’applique seulement pour la Loi sur la police. Ce qui veut dire qu’un représentant syndical pourrait donc être contraint de témoigner sur ce qu’un autre policier lui a dit devant une cour criminel, puisqu’il ne jouit pas du secret professionnel comme un avocat.
L’obligation de dénoncer se limite t-elle aux comportements qu’un policier constate chez un membre de sa propre organisation? Quel est le défaut de se conformer à la dénonciation obligatoire?
Non. Elle vise tout policier.
Le défaut de se conformer est passible d’une amende de 500$ à 10 000$.
Quel est le régime de double discrétion de la LSJPA?
Lorsqu’un adolescent commet certaines infractions criminelles jugées moins graves, la LSJPA permet aux policiers de ne pas faire de dénonciation et d’appliquer des mesures extrajudiciaires.
Si l’infraction commise figure sur la liste des infractions visées, le policier bénéficie en quelque sorte d’un double pouvoir discrétionnaire. Il l’exercera d’abord au moment d’évaluer s’il doit dénoncer l’infraction ou appliquer des mesures extrajudiciaires. Il déterminera le type de mesure qu’il lui semble opportun d’appliquer soit ne prendre aucune mesure, lui donner un avertissement ou le renvoyer à un organisme communautaire (mesure de renvoi).
C’est quoi un partenaire intime?
L’époux, conjoint de fait ou partenaire amoureux, actuel ou ancien, d’une personne.
Distinguez l’arbitraire du discrétionnaire?
Arbitraire est ce qui n’est pas motivé par une bonne raison, qui n’est pas rationnel, justifié.
Discrétionnaire est la capacité d’exercer son jugement pour ajuster la loi aux circonstances ponctuelles et impératifs concrets de la justice. C’est basé sur des justifications objectives et subjectives.
