Chapitre 20: L'intervention policière en situation de pandémie ou de sinistre. Flashcards
Est-ce que les pouvoirs et devoirs habituels sont modifiés par la survenance d’une pandémie ou d’un sinistre majeur?
Non. Mais les méthodes d’intervention le sont cependant puisque les policiers doivent éviter les risques de contamination ou ceux mettant leur sécurité à risque.
Les articles 103 et 106 de la Loi sur la santé publique prévoient, sur décision du directeur de la santé publique, l’isolement obligatoire d’une personne pour éviter les risques de contagion et de contamination de la population. Un ordre d’isolement peut être donné sur quel critère? Quelle est la durée?
S’il a des motifs sérieux de croire que cette personne a été en contact avec un agent biologgique transmissible médicalement reconnu comme pouvant mettre gravement en dager la santé de la population.
L’isolement de base est maximum 72 heures, mais le maintien de l’isolement au-delà de cette durée, en vertu d’un ordre du DSP, peut être obtenu par le consentement de la personne visée ou par une ordonnace de la cour d’au plus 30 jours.
L’article 108 de la LSP prévoit des pouvoirs spécifiques à l’agent de la paix. Quels sont-ils?
Pouvoir entreprendre les démarches raisonnablement possibles pour localiser et appréhenser la personne visée par un ordre en vertu de l’article 106(7) LSP (ordre d’isolement) afin de la conduire dans un lieu indiqué ou auprès d’un établissement choisi par le DSP. Ces mêmes pouvoirs s’appliquent à un ordre d’isolement donné en vertu de l’article 103. Selon les circonstances, l’intervention policière pourra impliquer l’emploi de la force raisonnablement nécessaire et des mesures de contrôle de la personne.
Est-ce qu’un policier peut entrer dans une résidence privée sans le consentement de l’occupant ou sans être muni d’un ordre de la cour l’y autorisant en vertu de la LSP?
Non.
Qu’est-ce que les policiers doivent faire lorsqu’ils appréhendent une personne en vertu de la LSP?
Motifs de sa mise en isolement, du lieu où elle est emmenée et de son droit de communiquer avec un avocat. Les policiers n’ont pas à lui faire une mise en garde comme tenu en matière pénale puisqu’il ne s’agit pas d’une arrestation.
Un établissement de santé et de services sociaux qui reçoit cette personne en vertu d’un ordre du DSP ou de la cour doit l’admettre d’urgence.
Toutes demandes d’ordonnances faites à un juge en vertu de la LSP doivent être présentées par le DSP ou totue autre personne qu’il a spécifiquement autorisée et non pas par le procureur aux poursuites pénales et criminelles. Vrai ou faux?
Vrai.
L’article 126 LSP prévoit la situation de la personne qui ferait défaut de se soumettre à un ordre de vaccination. Quels sont les pouvoirs de l’agent de la paix?
Recours à une ordonnance judiciaire pouvant être exécutées par une agent de la paix. Selon les circonstances, les pouvoirs d’exécution impliqueront l’emploi de la force raisonnablement nécessaire et des mesures de contrôle de la personne jusqu’à l’administration du vaccin.
Il s’agit d’une mesure ultime que le policier appelé à intervenir devrait faire précéder d’un sérieux effort de persuasion afin d’éviter une confrontation.
Les amendes pour les infractions en vertu de la LSP sont combiens?
1000$ à 6000$ et du double en cas de récidive.
Quelles sont les suggestions écrites par le DPCP destinées aux policiers comme guide pour la gradation des interventions dans le contexte de perpétration d’infractions de la LSP
- Dans un premier temps, les intervention doivent d’abord avoir pour objectif l’information et la sensibilisation de la population par rapport aux mesures mises en place pour la protection de la santé publique
- Advenant le cas où l’information et la sensibilisation ne sont pas suffisantes pour faire respecter les ordres adoptés, il est important d’informer les individus impliqués de l’ordre visé par l’intervention policière ainsi que des conséquences pénales du refus de se conformer (amendes pouvant aller jusqu’à 6000$).
- Par la suite, mentionner les raisons pour lesquelles les agents de la paix ont des MRC à la perpétration de l’infraction
- Si, malgré les étapes précédentes, l’individu ne respecte toujours pas les ordres expliqués, il deviendra nécessaire de l’identifier conformément aux pouvoirs prévus à l’article 72 Cpp et de consigner tous les renseignements utiles et les éléments essentiels de l’infraction dans un rapport d’infraction général.
- Avant de considérer une arrestation comme étant le seul moyen raisonnable de mettre fin à la commission de l’infraction, il est recommandé de permettre aux personnes concernées de mettre fin à l’infraction sur une base volontaire (par exemple: allouer un délai raisonnable pour se disperser ou quitter les lieux).
- Ensuite, face à un individu récalcitrant qui, malgré les étapes précédentes, n’obtempère pas aux ordres adoptés, il est possible pour le policier de procéder à son arrestation, uniquement s’il agit du seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la commission de l’infraction.
Les policiers devront se référer au Cpp afin d’identifier leur pouvoir d’intervetnion en vertu de la LSP.
En l’absence de pouvoir d’inspection prévu dans la LSP rien n’empêche les agents de la paix de…
D’intervenir de manière informative auprès d’individus dans des lieux publics.
Distinguez les objectifs poursuivis par la Loi sur la santé publique de ceux de la Loi sur la sécurité civile.
Loi sur santé publique vise à promouvoir santé et bien être des Québécois et les protéger
Loi sur sécurité civile vise à protéger les Québecois lors de sinistres et leurs biens.
Quels sont le principaux pouvoirs de la Loi sur la sécurité civile en cas d’état d’urgence local?
1) Contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières
2) Accorder, pour le temps qu’elle juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d’intervetnions, des autorisations ou dérogations dans les domaines qui relèvent de la compétence de la municipalité.
3) Ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personne de tout ou partie du territoire concerné qu’elle détermine ou, sur avis de l’autorité responsable de la protection de la santé publique, leur confinement et veiller, si celles-ci n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité.
4) Requérir l’aide de tout citoyen en mesure d’assiter les effectifs déployés
5) Réquisitionner dans son territoire les moyens de secours et lieux d’hébergement privés nécessaires autres que ceux requis pour la mise en oeuvre d’un plan de sécurité civile adopté en vertu du présesnte chapitre.
6) Faire les dépenses et conclure les contrats qu’elle juge nécessaire.
Quels sont les pouvoirs des policiers en état urgence national?
Voir article 93 LSC.
Les amendes sont combiens pour les articles en vertu de la LSC?
1000$ à 5000$ pour une personne physique et 3000$ à 15000$ pour une personne morale pour une première infraction et jusqu’au double en cas de récidive.
Quels sont les recours au Code criminel pour les policiers?
Selon une analyse soigneuse des circonstances, l’agent de la paix pourra décider de dénoncer une entrave à son travail (129 C.cr) ou une nuissance publique (180 C.cr).
