Chapitre 16: L'identification judiciaire des criminels Flashcards
Qu’est-ce que la Loi sur l’identification des criminels permet aux policiers?
Procéder à la prise de photos, d’empreintes digitales, de mensurations ainsi qu’à différentes mesures anthropométriques sur les personnes qu’elle vise.
Pour quels types d’infractions que la Loi sur l’identification des criminels vise?
Acte criminel pure, mixte et 553.
Elle ne vise pas les infractions sommaires et le fait que l’auteur soit détenu sous garde ou non ne change rien à la situation puisque c’est la nature de l’infraction qui détermine la possibilité d’identifier un criminel au moyen de la prise d’empreintes et d’autres mesures.
Il est donc pas possible d’imposer le bertillonage à une personne lors d’une délivrance de citation à comparaître quand l’infraction est sommaire.
En présence d’une infraction mixte, est-ce qu’une personne poursuivi par sommation peut avoir ses empreintes digitales prises?
Oui, mais à condition qu’elle:
- Comparaisse détenue
- Soit détenue à la suite de son enquête sur remise en liberté
- Ait reçu une peine d’emprisonnement à la suite de sa condamnation.
Lorsque la poursuite décide de poursuivre un individu par sommation lorsque l’infraction est mixte, est-ce que la sommation peut l’enjoindre de comparaître aux fins de l’application de la Loi sur l’identification des criminels?
Non puisque lorsque le ministère public opte pour la procédure sommaire, l’infraction mixte est considérée comme une infraction sommaire.
La Loi sur l’identification des criminels permet-t-elle aux policiers de recourir à la force?
Oui, dans la mesure où elle est nécessaire pour mener à bien les photos, prises d’empreintes, mensurations et autres opérations anthropométriques.
À la suite d’un acquittement, la personne soumise préablement aux procédures d’identification peut-t-elle exiger la remise de son dossier de bertillonnage? Est-ce différent pour une personne bénéficiant d’une absolution inconditionnelle ou d’une réhabilitation&
Oui.
Elle ne s’applique pas pour l’absolution inconditionnelle ou d’une réhabilitation.
Lorsque la plainte n’a pas été autorisée par le poursuivant ou qu’il a choisi de procéder par sommation, les empreintes digitales doivent… (complétez la phrase)
Être détruites.
Est-ce que les policiers peuvent solliciter la prise d’empreintes digitales et autres mensurations dans les situations qui ne sont pas visées par la Loi sur l’identification des criminels?
Quelles sont les obligations des policiers dans ce cas-ci?
Oui, mais la décision de la personne doit être libre et éclairée.
Le policier doit l’informer qu’elle n’a pas l’obligation légale de fournir ses empreintes et autres mensurations et lui fera signer un formulaire de consentement adapté aux circonstances.
Est-ceque les mineurs sont assujettis à la Loi sur l’identification des criminels? Existe-t-il un cas particulier avec eux?
Oui, ceux entre 12 ans et 17 ans. Par contre, la prise des empreintes digitales, de photographies et autres mensurations ne peuvent avoir lieu que s’il est formellement accusé. En conséquence, il est interdit de solliciter le consentement d’un adolescent avant le dépôt d’accusation, même s’il y consent.
Le prévenu arrêté et détenu arrêté en vertu d’un mandat d’arrestation non visé doit-t-il être bertillonné?
Oui parce qu’il est formellement accusé. Elle s’applique autant aux mineurs qu’aux adultes.
La common law autorise t-elle la prise d’empreinte digitale?
Oui de façon accessoire à l’arrestation légale lorsque la mesure vise un objectif valable, comme l’établissement de l’identité d’un prévenu. Ce pouvoir a un caractère exceptionnel et ne doit pas être exercé de façon systématique.
Quelles sont les infractions désignées pour l’identification par empreintes génétiques?
Ceux énumérées à l’article 487.04 C.cr. Nous y trouvons une multitude d’infractions sexuelle, mais aussi la tentative de meurtre, les actes de terrorisme, l’enlèvement, la prise d’otage, l’incendie criminel, le vol qualifié, les voies de fait, etc.
