Chapitre 3: Pouvoirs, devoirs et droits des policiers Flashcards
C’est quoi la différence entre pouvoirs et devoirs?
Pouvoir: Le policier «peut» (Tout en justifiant) (ex: pouvoir arrestation)
Devoirs: Le policier «doit» (ex: Respecter droits des citoyens, règles de déontologie et displinaires, etc.)
Le policier a le droit d’arrêter une personne ou de la fouiller ainsi qu’un droit de perquisitionner à un endroit. Commentez cet énoncé
C’est faux.
Ce sont des pouvoirs des policiers et non des droits.
Nommez des exemples de devoirs policiers
- Lors de l’exécution d’un acte judiciaire ou un mandat, le policier est tenu de l’avoir sur lui, si la chose est possible, et de la produire lorsque la demande lui en est faite (29 (1) C.cr)
- Lors de l’arrestation d’une personne avec ou sans mandat, le policier doit lui donner, si la chose est possible, avis de l’acte judicaire ou du mandat aux termes duquel il procède à l’arrestation et le motif de l’arrestation (29 (2) C.cr)
- Le devoir de disperser ou d’arrêter les personnes qui ne se conforment pas à une proclamation d’émeute (33(1) C.cr)
- Devoir d’informer une personne, dont les échantillons corporels seront prélevés, de la teneur du mandat, de la nature du prélèvement, du but du prélèvement, etc. (487.07(1) C.cr)
- Devoir général de préserver la paix, de prévenir le crime et protéger la vie et la propriété
Définition de pouvoir (contexte policier)?
Possibilité d’agir que l’État confie au policier dans l’exercise de ses fonctinos, avec l’obligation légale de rendre compte de la façon dont il l’a exercée.
Définition de devoir (contexte policier)?
Obligation imposée par l’État et à laquelle un policier doit se conformer dans l’exercice de ses fonctions, avec l’obligation légale de rendre compte de la façon dont il l’a respectée.
Définition de droit (contexte policier)?
Protection personnelle conférée par l’État à chacun des citoyens afin de le protéger contre des abus commis soit par d’autres personnes (droit privé), soit par cet État ou l’un de ses agents (droit fondamentaux).
Vrai ou faux? Un policier est un agent de la paix 24h sur 24?
Vrai.
Le policier qui n’est pas en service est un agent de la paix au sens de l’article 2 C.cr. Il peut donc exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 495 C.cr 24 heures sur 24. L’article 495 C.cr n’exige pas que l’agent soit dans l’exercice de ses fonctions.
Le policier perd-il son statut à l’extérieur du territoire couvert par son employeur?
Non.
Ils conservent ce statut à l’extérieur du Québec en cas de poursuite immédiate dans une autre province ou lorsqu’ils exécutent un mandat lancé par un juge du Québec.
En tant que policier, vous avez le droit d’arrêter un citoyen qui commet une infraction criminelle puisqu’il s’agit de l’un de vos rôles. Et, après l’arrestation, vous pouvez rédiger un rapport d’évènement puisque cela vous sera utile si vous devez comparaître comme témoin. Commentez cet énoncé.
C’est faux.
C’est l’inverse. En tant que policier, vous pouvez arrêter un citoyen d’une infraction criminelle. Et dans le cas d’une arrestation, vous devez rédiger un rapport d’évènement.
Vous travaillez pour la Sûreté du Québec et démarrez la poursuite immédiate d’un véhicule immatriculé en France à partir de Hull. Vous traversez la frontière ontarienne et faites demi-tour puisque vous y perdrez votre juridiction et votre status de policier. Commentez cet énoncé.
En tant que policier, nous conservons notre status à l’extérieur de la province lors de la poursuite immédiate. Par contre, nous devons aviser la police ontarienne que nous entrons dans son territoire à cause d’une poursuite.
