Chapitre 12: L'appel de détresse Flashcards
Expliquez en quoi l’appel de détresse est une exception des règles d’entrée sans mandat dans une maison d’habitation.
Les critères de l’arrêt Feeney ne s’appliquent pas dans ce cas-ci puisqu’il y a toujours urgence, même si les policiers s’attendent à y trouver le suspect qu’ils ont l’intention d’arrêter. L’objectif est de venir en aide à une personne dans le besoin, peu importe où elle se trouve.
Les policiers pourront détenir ou arrêter un suspect s’ils aperçoivent qu’un crime vient d’être commis, une fois qu’ils seront entrés légalement dans une masion d’habitation en répondant à un appel de détresse.
En quoi que le devoir général de common law s’applique dans le cas d’un appel de détresse?
Le devoir des policiers de protéger la vie s’appliquent autant à la protection des victimes de crime qu’à une personne qui a composé le 911 qui est en difficulté ou peut l’être (y compris les cas où la communication est coupée avant que la nature de l’urgence puisse être déterminée).
Quels sont les devoirs des policiers précisés dans l’arrêt Godoy?
Les policiers devront pénétrer à l’intérieur des lieux d’où provient l’appel et ne devront pas se contenter de croire sur parole la personne qui ouvre la porte et qui affire qu’il n’y a pas de problème puisque cette personne pourrait être un intrus ou un agresseur. Lorsque personne ne répond ou que l’occupant ne leur permet pas d’accéder aux lieux, les policiers devront en forcer l’accès afin d’assurer de la santé et de la sécurité de la personne qui a composé le 911.
Quel sont les limites des pouvoirs des policiers?
- L’atteinte doit se limiter à la protection de la vie et de la sécurité
- L’enquête doit viser à trouver l’auteur de l’appel pour en déterminer les raisons et à apporter l’aide nécessaire.
- Les policiers ne sont pas autorisés à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.
Quel est l’objectif par rapport à l’appel de détresse?
Trouver la personne qui a signalé le 911 et lui amener l’aide nécessaire si ceci est fondé. Si cela peut se faire sans entrer dans la maison par la force, c’est de cette façon qu’il faut procéder. Chaque affaire est un cas d’espèce et doit être évaluée en fonction de toutes les circonstances qui entourent l’évènement.
