Chapitre 5: Conduite répréhensible précédant la commission d'une infraction criminelle, la participation au crime et la complicité après le fait Flashcards
C’est quoi un complot?
Une entente, un accord de volonté entre des personnes en vue de commettre une infraction matérielle précise. La perpétration de l’infraction n’est pas requise: seule l’intention l’est, même si la perpétration de l’infraction est objectivement impossible. (465 C.cr)
Selon la Cour suprême du Canada, c’est un crime plus «préliminaire» que la tentative, car elle est considérée comme consommée avant l’accomplissement de tout acte qui dépasserait le stade des actes simplement préparatoires à la mise à exécution du projet commun.
L’application comme participant au complot est limitée au cas où l’accusé fournit, aide ou encourage à la formation initiale de l’entente ou encore aide ou encourage à la formation initiale de l’entente ou encore aide ou encourage de nouveaux membres à se joindre à une entente préexistente. Vrai ou faux?
Vrai.
À titre d’information, l’application ne s’applique pas aux cas où un accusé aide ou encourage la perpétration d’une infraction suivant une entente préexistante à laquelle il n’était pas partie.
Que doit-on prouver lorsqu’on accuse qqn de complot?
Prouver la rencontre des volontés concernant un projet commun en vue de l’accomplissement d’un acte illégal (acte criminel).
Quiconque complote avec qqn de poursuivre une personne pour une prétendue infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable de complot. Vrai ou faux?
Vrai.
C’est quoi le conseil d’une infraction non commise?
Conseiller la perpétration d’une infraction dont la survenance ne s’est pas matérialisée (464 C.cr)
Si l’instigateur réussi à pousser une personne à réaliser un crime, nous pouvons quand même l’accuser de conseiller une infraction non commise. Vrai ou faux?
Faux.
L’accusation s’appuierait plutôt sur la notion de complicité (art. 22 C.cr) et l’accusation contre lui serait le crime commis.
C’est quoi le crime de tentative?
Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but, que ça soit possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
En d’autres mots, c’est une infraction criminelle interrompue ou échoué puisqu’il s’agit d’une infraction qui précède la perpétration réelle d’une infraction.
L’article 24 C.cr fait de la tentative une infraction autonome, c’est-à-dire un crime en soi. Ce qui veut dire qu’elle s’applique à toutes les infractions au Code criminel. Commentez cet énoncé.
C’est faux.
Alors que l’article 24 C.cr vise tous les types d’infractions, même les infractions sommaires, le Code criminel contient toutefois des infractions qui sont en elles-mêmes des tentatives comme la tentative de meurtre et le complot.
Le même raisonnement vaut pour voies de fait dont l’actus reus inclut la tentative à l’aliena b) de l’article 265 (1).
Dans certains cas, l’infraction consommée et la tentative sont considérées comme un seul et même crime. Vrai ou faux?
Vrai.
L’article 343 C.cr (vol qualifié) stipule:
Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas:
c) se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler.
Quel article du Code criminel prévoit les punitions pour l’auteur d’une tentative de commettre une infraction?
463 C.cr
C’est quoi les peines applicables pour les tentatives de chacun des catégories d’infraction?
Acte criminel pur (perpétuité): Maximum 14 ans;
Acte criminel pur (maximum 14 ans ou moins): Maximum 1/2 de la durée maximale encourue pour cet acte;
Infraction criminelle mixte (par voie de mise en accusation): Maximum 1/2 de la durée maximale encourue pour cet acte;
Mixte (par procédure sommaire): Peine applicable à une infraction sommaire
Sommaire: Peine applicable à une infraction sommaire.
L’article 24 C.cr s’applique à l’ensemble des lois pénales fédérales et québécoises. Commentez cet énoncé.
Elle s’applique aux lois pénales fédérales, mais pas aux lois pénales québécoises.
Nommez des infractions criminelles où l’actus reus inclut la tentative.
- Usage d’un faux passeport (57(1)b) C.cr)
- Corruption de fonctionnaire (119(1)a) et 120a) C.cr)
- Corruption d’un fonctionnaire municipal (123(2) C.cr)
- Entrave à la justice (139 C.cr)
- Vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction (246 C.cr)
- Empêcher de sauver une vie (262 C.cr)
- Désarmement d’un agent de la paix (270.1 C.cr)
- Extorsion (346 C.cr)
- Emploi d’un document contrefait (368(1)b) C.cr)
- Intimidation (423(1)b) C.cr)
C’est quoi la différence l’auteur réel et le coauteur d’un crime?
L’auteur réel est celui qui a perpétré l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction ou celui qui se sert d’un tiers de bonne foi, inconscieent ou involontaire, afin de lui faire poser des gestes qu’il préfère ne pas exécuter en personne.
Le coauteur est celui qui prend personnellement part à l’exécution même du crime. Il doit être impliqué dans au moins l’un des éléments essentiels du crime et il doit agir en accord avec l’auteur réel, c’est à dire qu’il lui faut une intention commune avec son coauteur. En d’autres mots, quiconque commet réellement l’infraction (21 (1)a) C.cr)
Donnez des exemples de situations où on trouve le coauteur d’un crime?
- Une personne défonce la porte d’une maison et est suivie par une autre personne à l’intérieur.
- Un individu retient la victime d’une agression sexuelle avec ses mains pour neutraliser la résistance qu’elle oppose à son agresseur.
