Chapitre 13: Manquements aux conditions de mise en liberté

Question 1

C’est quoi un manquement (bris de condition)?

Answer 1

Omission de se conformer aux conditions imposées par un policier ou par un juge avant l’imposition d’une peine à la suite d’un procès.

Question 2

Les manquements sont appliqués à?

Answer 2

• Ordonnance de mise en liberté
• Citation à comparaître
• Sommation
• Promesse à comparaître

Question 3

Lors d’un manquement (bris de condition), l’intervention policière sera modulée en fonction de…(complétez la phrase).

Answer 3

De la nature de l’omission. Le policier évaluera s’il est en présence d’un manquement mineur ou majeur.

Question 4

C’est quoi la différence entre un manquement mineur et un manquement majeur?

Answer 4

Manquement mineur est celui qui n’a pas causé de dommages matériels, corporels ou moraux ou de pertes économiques à une victime

Manquement majeur est celui où l’auteur a causé des dommages matériels, corporels ou moraux, ou des pertes économiques à une victime

Question 5

Qu’est-ce que le policier peut faire dans le cas d’un manquement mineur?

Answer 5

• Exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas dénoncer le manquement. Dans ce cas, le policier devra expliquer les motifs de sa décision dans un rapport d’évènement;
• Dénoncer le manquement au moyen d’une DIP et aviser le prévenu qu’il pourrait recevoir une sommation suite à la tenue d’une enquête. Dans ce cas, la pertinence de porter des accusations et de tenir une audition pour le manquement relèvront du procureur.
• Dénoncer le manquement au moyen d’une DIP et détenir le prévenu pour le faire comparaître si des motifs d’intérêt public le justifient.

Question 6

Qu’est-ce que le policier peut faire dans le cas d’un manquement majeur?

Answer 6

• Dénoncer au moyen d’une DIP. Si des motifs d’intérêt public le justifient, le prévenu est détenu. À défaut, il est mis en liberté au moyen d’une citation à comparaître ou d’une promesse assortie de conditions. Selon les circonstances s’ajoute la possibilité de procéder par sommation.
• Appliquer le pouvoir d’arrestation confié à l’article 495.1 C.cr et le détenir pour comparution.

Question 7

Une description imparfaite de l’essentiel de la prétendue infraction dans l’espace prévu sur le formulaire de citation à comparaître et la promesse à comparaître constitue t-il une excuse légitime au manquement?

Answer 7

Non. Le policier abrège parfois la description de l’infraction due à l’espace limitée.

Question 8

Quel type d’infraction le manquement est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?

Answer 8

Mixte, mais le pouvoir d’arrestation repose sur l’article 495 (1) C.cr. L’accusation est d’avoir omis de se conformer à une citation à comparaître, ou à une sommation ou à une promesse ou à une ordonnance.

Les policiers pourraient également avoir recours au pouvoir d’arrestation sans mandat de 495.1 C.cr pour viol des conditions imposées au prévenu.

Question 9

Lorsqu’on arrête un prévenu en vertu de l’article 495.1 C.cr, est-il pertinent de rédiger une dénonciation supplémentaire en vue de porter de nouvelles accusations pour le bris?

Answer 9

Non puisque le traitement du manquement est en lien avec le dossier ayant justifié l’imposition des conditions.

Question 10

Quels sont les conditions obligatoires des ordonnances de probation?

Answer 10

• Pas troubler l’ordre public et avoir bonne conduite
• Répondre aux convocations du tribunal
• Prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

À noter que les conditions obligatoires n’apparaîtront pas au fichier IPPE au CRPQ puisqu’elles sont toujours accessoires à la probation.

Question 11

Quel type d’infraction le bris de probation est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?

Answer 11

Mixte selon 733.1 C.cr. Pouvoir d’arrestation est celui de 495 (1) C.cr. À défaut d’arrestation, le policiers devront délivrer une citation à comparaître ou une promesse au contrevenant. L’accusation sera d’avoir fait défaut de se conformer à une ordonnance de probation.

Question 12

Quelle est la différence entre un mineur et un majeur pour le bris de probation?

Answer 12

Lorsqu’un mineur ne se conforme pas à une peine ou une décision en vertu de la LSJPA, c’est considéré comme une infraction sommaire. Alors, le policier pourra seulement arrêter celui-ci s’il le voit en train de commettre cette infraction.

Question 13

C’est quoi une probation?

Answer 13

Conditions que personne doit respecter après l’imposition d’une peine.

Question 14

C’est quoi un bris de sursis?

Answer 14

Lorsque individu purge sa peine dans la collectivité.

Question 15

Le manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis constitue t-elle une nouvelle infraction?

Answer 15

Non et aucune accusation existe pour le seul bris de sursis.

Question 16

Quel est la mesure à prendre en cas de violation des conditions du sursis?

Answer 16

Communiquer avec un agent de liaison du Service correctionnel qui déterminra s’il y a lieu ou non de le détenir sous garde.

On pourra arrêter le contrevenant s’il y a danger pour la collectivité ou s’il y a risque de récidive, et il sera détenu jusqu’à comparution devant un juge.

Question 17

Quel est le fardeau de preuve du DPCP dans le cas d’un bris de sursis?

Answer 17

Preuve prépondérante, c’est-à-dire qu’il doit prouver que ses arguments sont plus probables qu’improbables. Ce n’est pas la preuve hors de tout doute raisonnable.

Question 18

C’est quoi des conditions relatives à une libération conditionnelle?

Answer 18

Imposition des conditions à respecter pendant une certaine période avant d’avoir fini de purger une peine à une personne libérée d’une institution carcérale québécoise ou fédérale.

Question 19

Quels sont les pouvoirs policiers en vertu du régime québécois lors d’un manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle?

Answer 19

Lors d’un manquement, le policier ne procédera pas à l’arrestation du contrevenant. Il devra plutôt signaler la situation à l’agent de libération conditionnelle dont relève le détenu et ne détiendra le contrevenant sous garde que si un mandat d’arrestation est lancé.

La confirmation orale du lancement du mandat par l’agent de libération conditionnelle suffit aux policiers pour qu’ils procèdent légalement à l’arrestation et à la détention de l’individu.

Question 20

Quels sont les pouvoirs policiers en vertu du régime fédéral lors d’un manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle? Que devra-t-il faire après l’arrestation?

Answer 20

Contrairement au régime québécois, il n’est plus nécessaire de disposer d’un mandat en vue de procéder à une arrestation sous le régime fédéral. Le policier a le pouvoir de procéder à l’arrestation d’un délinquant qui:

• a violé ou qui est en train de violer l’une des conditions de sa mise en liberté lorsque l’intérêt public est en jeu (identifier le délinquant ou d’empêcher que la violation se poursuive ou se répète).
• Lorsqu’il a des MRC que le délinquant fera défaut de se présenter devant les tribunaux.

Après l’arrestation, le policier devra communiquer avec l’agent du bureau de libération conditionnelle local afin que soit prise une décision de lancer un mandat ou non, ce qui permettra au policier de maintenir ou non la détention.

Question 21

C’est quoi les articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 C.cr?

Answer 21

810: Crainte de blessures, de dommages ou de publication d’une image intime.
810. 01: Crainte d’un acte d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
810. 011: Crainte d’une infraction de terrorisme
810. 02: Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de 16 ans
810. 1: Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810. 2: Crainte de sévices graves à la personne.

Question 22

Pour un défendeur, l’intérêt de contracter un «810» est double. Commentez cet énoncé.

Answer 22

Il évite la tenue d’un procès, et l’ordonnance à laquelle il accepte d’être assujetti n’entraîne pas la création d’un casier judiciaire.

Question 23

Quel type d’infraction le manquement à une ordonnance prévue aux articles 810 est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?

Answer 23

Mixte. Le pouvoir d’arestation est l’article 495 C.cr. Le contrevenant doit généralement être arrêté et pourra être détenu jusqu’à sa comparution, selon la gravité des circonstances.

Question 24

Le policier qui constate une infraction faisant craindre l’une des conséquences mentionnées aux articles 810 peut…(complétez la phrase)

Answer 24

Faire des recommandations au DPCP sur la pertinence d’un engagement à garder la paix, mais cela ne le dispense pas de la rédaction des formulaires de dénonciation de l’infraction. La décision de poursuivre ou non relève du pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

Question 25

Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation pour la conduite durant interdiction?

Answer 25

La personne sera arrêté en vertu de 495 C.cr si l’intérêt public l’exige. À défaut, elle se fera délivrer une citation à comparaître. L’accusation sera d’avoir conduit durant l’interdiction.

Toutefois, les policiers ont un pouvoir discrétionnaire, soit de porter des accusations au criminel ou de délivrer un constat d’infraction selon l’article 105 C.s.r.

Question 26

Dans quels cas un juge impose l’interdiction de conduite?

Answer 26

En matière de capacité de conduire affaiblie selon paragraphe 320.24 C.cr, le juge est obligé lorsqu’il inflige une peine de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire pour un certain temps le moyen de transport en cause.

Question 27

Quel est l’ordonnance d’interdiction de l’article 161 C.cr? Quels sont les pouvoirs des policiers lors d’un manquement de cette ordonnance? Quel est le type d’infraction?

Answer 27

Ordonnance visant à protéger les enfants de moins de 16 ans contre certains prédateurs sexuels. Celle-ci peut être perpétuelle (durer toute une vie).

La personne sera arrêtée en vertu de 495 C.cr si l’intérêt public l’exige. À défautm elle se fera délivrer une citation à comparaître. Cette infraction est mixte.

Question 28

Quels sont les pouvoirs des policiers lors d’un manquement aux conditions imposées à une personne jugée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux?

Answer 28

Le policier pourra soit:

• Retourner la personne à l’établissement dont elle relève; soit
• Délivrer une citation à comparaître; soit
• Procéder par sommation; soit
• Arrêter sans mandat et la détenir pour comparution si des motifs d’intérêt public sont en jeu.

Question 29

Quels sont les motifs d’intérêt public lors d’un manquement aux conditions imposées à une personne jugée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux?

Answer 29

• Identifier la personne
• Établir les conditions de la décision rendu en vertu de l’article 672.54 C.cr ou de l’ordonnance d’évaluation
• Empêcher qu’une autre infraction soit commise
• Empêcher de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation ou d’omettre de s’y conformer

Question 30

L’évasion de l’établissement où la personne est détenue pour recevoir des soins en contravention d’une ordonnance suit un régime distinct. Commentez cet énoncé.

Answer 30

L’arrestation et la détention sous jusqu’à comparution sont obligatoires.

Question 31

Les règles habituelles relatives à l’entrée dans un domicile s’appliquent t-elles dans le cas d’un manquement aux conditions imposées à une personne jugée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux?

Answer 31

Oui puisque nous sommes en matière criminelle. Il en va de même pour le délai maximal de 24 heures.

Question 32

En vertu de 31(1) LSJPA, un adolescent en état d’arrestation peut être confié…(complétez la phrase)

Answer 32

Aux soins d’une personne digne de confiance au lieu d’être placé sous garde avant le prononcé d’une peine.

Question 33

Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu’un adolescent soit confié à une personne digne de confiance?

Answer 33

a) La personne en cause s’engage par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porte garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.
b) L’adolescent s’engage par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal.

Question 34

Quels sont les pouvoirs des policiers dans le cas d’un manquement aux conditions selon 31(3) LSJPA?

Answer 34

Arrestation et détention jusqu’à comparution.

Dans le cas où personne digne de confiance ne dénonce pas volontairement l’adolescent qui ne respecte pas ses conditions, le policier devra dénoncer le bris d’engagement de cette personne et lui aviser qu’elle pourrait recevoir une sommation.

Question 35

La personne digne de confiance ou l’adolescent qui ne respecte pas l’engagement pris commet une infraction criminelle sommaire en vertu de l’article 139 LSJPA. Vrai ou faux?

Answer 35

Faux, c’est mixte.

Question 36

Le manquement à une ordonnance de non-communication pendant une période de détention est une infraction…(complétez la phrase)

Answer 36

Mixte

Question 37

Dans quels cas où individu peut se faire émettre ordonnance d’interdiction d’armes? Quelle est la période prévue? Quel est le type d’infraction pour un manquement en vertu de cette ordonnance?

Answer 37

Suite à intervention policière résultant d’un incident de violence ou de propos suicidaires où le juge détermine qu’il a des MRC que l’interdiction possession d’arme du défendeur est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle du public.

La période prévue est d’au plus 5 ans.

C’est une infraction mixte.

Question 38

En quoi le sursis est-il un privilège?

Answer 38

Il n’a pas de peine minimale d’emprisonnement et évide la personne de subir une détention sous garde. Il peut purger sa peine dans la collectivité.