Chapitre 13: Manquements aux conditions de mise en liberté Flashcards
C’est quoi un manquement (bris de condition)?
Omission de se conformer aux conditions imposées par un policier ou par un juge avant l’imposition d’une peine à la suite d’un procès.
Les manquements sont appliqués à?
- Ordonnance de mise en liberté
- Citation à comparaître
- Sommation
- Promesse à comparaître
Lors d’un manquement (bris de condition), l’intervention policière sera modulée en fonction de…(complétez la phrase).
De la nature de l’omission. Le policier évaluera s’il est en présence d’un manquement mineur ou majeur.
C’est quoi la différence entre un manquement mineur et un manquement majeur?
Manquement mineur est celui qui n’a pas causé de dommages matériels, corporels ou moraux ou de pertes économiques à une victime
Manquement majeur est celui où l’auteur a causé des dommages matériels, corporels ou moraux, ou des pertes économiques à une victime
Qu’est-ce que le policier peut faire dans le cas d’un manquement mineur?
- Exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas dénoncer le manquement. Dans ce cas, le policier devra expliquer les motifs de sa décision dans un rapport d’évènement;
- Dénoncer le manquement au moyen d’une DIP et aviser le prévenu qu’il pourrait recevoir une sommation suite à la tenue d’une enquête. Dans ce cas, la pertinence de porter des accusations et de tenir une audition pour le manquement relèvront du procureur.
- Dénoncer le manquement au moyen d’une DIP et détenir le prévenu pour le faire comparaître si des motifs d’intérêt public le justifient.
Qu’est-ce que le policier peut faire dans le cas d’un manquement majeur?
- Dénoncer au moyen d’une DIP. Si des motifs d’intérêt public le justifient, le prévenu est détenu. À défaut, il est mis en liberté au moyen d’une citation à comparaître ou d’une promesse assortie de conditions. Selon les circonstances s’ajoute la possibilité de procéder par sommation.
- Appliquer le pouvoir d’arrestation confié à l’article 495.1 C.cr et le détenir pour comparution.
Une description imparfaite de l’essentiel de la prétendue infraction dans l’espace prévu sur le formulaire de citation à comparaître et la promesse à comparaître constitue t-il une excuse légitime au manquement?
Non. Le policier abrège parfois la description de l’infraction due à l’espace limitée.
Quel type d’infraction le manquement est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?
Mixte, mais le pouvoir d’arrestation repose sur l’article 495 (1) C.cr. L’accusation est d’avoir omis de se conformer à une citation à comparaître, ou à une sommation ou à une promesse ou à une ordonnance.
Les policiers pourraient également avoir recours au pouvoir d’arrestation sans mandat de 495.1 C.cr pour viol des conditions imposées au prévenu.
Lorsqu’on arrête un prévenu en vertu de l’article 495.1 C.cr, est-il pertinent de rédiger une dénonciation supplémentaire en vue de porter de nouvelles accusations pour le bris?
Non puisque le traitement du manquement est en lien avec le dossier ayant justifié l’imposition des conditions.
Quels sont les conditions obligatoires des ordonnances de probation?
- Pas troubler l’ordre public et avoir bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
À noter que les conditions obligatoires n’apparaîtront pas au fichier IPPE au CRPQ puisqu’elles sont toujours accessoires à la probation.
Quel type d’infraction le bris de probation est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?
Mixte selon 733.1 C.cr. Pouvoir d’arrestation est celui de 495 (1) C.cr. À défaut d’arrestation, le policiers devront délivrer une citation à comparaître ou une promesse au contrevenant. L’accusation sera d’avoir fait défaut de se conformer à une ordonnance de probation.
Quelle est la différence entre un mineur et un majeur pour le bris de probation?
Lorsqu’un mineur ne se conforme pas à une peine ou une décision en vertu de la LSJPA, c’est considéré comme une infraction sommaire. Alors, le policier pourra seulement arrêter celui-ci s’il le voit en train de commettre cette infraction.
C’est quoi une probation?
Conditions que personne doit respecter après l’imposition d’une peine.
C’est quoi un bris de sursis?
Lorsque individu purge sa peine dans la collectivité.
Le manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis constitue t-elle une nouvelle infraction?
Non et aucune accusation existe pour le seul bris de sursis.
Quel est la mesure à prendre en cas de violation des conditions du sursis?
Communiquer avec un agent de liaison du Service correctionnel qui déterminra s’il y a lieu ou non de le détenir sous garde.
On pourra arrêter le contrevenant s’il y a danger pour la collectivité ou s’il y a risque de récidive, et il sera détenu jusqu’à comparution devant un juge.
Quel est le fardeau de preuve du DPCP dans le cas d’un bris de sursis?
Preuve prépondérante, c’est-à-dire qu’il doit prouver que ses arguments sont plus probables qu’improbables. Ce n’est pas la preuve hors de tout doute raisonnable.
C’est quoi des conditions relatives à une libération conditionnelle?
Imposition des conditions à respecter pendant une certaine période avant d’avoir fini de purger une peine à une personne libérée d’une institution carcérale québécoise ou fédérale.
Quels sont les pouvoirs policiers en vertu du régime québécois lors d’un manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle?
Lors d’un manquement, le policier ne procédera pas à l’arrestation du contrevenant. Il devra plutôt signaler la situation à l’agent de libération conditionnelle dont relève le détenu et ne détiendra le contrevenant sous garde que si un mandat d’arrestation est lancé.
La confirmation orale du lancement du mandat par l’agent de libération conditionnelle suffit aux policiers pour qu’ils procèdent légalement à l’arrestation et à la détention de l’individu.
Quels sont les pouvoirs policiers en vertu du régime fédéral lors d’un manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle? Que devra-t-il faire après l’arrestation?
Contrairement au régime québécois, il n’est plus nécessaire de disposer d’un mandat en vue de procéder à une arrestation sous le régime fédéral. Le policier a le pouvoir de procéder à l’arrestation d’un délinquant qui:
- a violé ou qui est en train de violer l’une des conditions de sa mise en liberté lorsque l’intérêt public est en jeu (identifier le délinquant ou d’empêcher que la violation se poursuive ou se répète).
- Lorsqu’il a des MRC que le délinquant fera défaut de se présenter devant les tribunaux.
Après l’arrestation, le policier devra communiquer avec l’agent du bureau de libération conditionnelle local afin que soit prise une décision de lancer un mandat ou non, ce qui permettra au policier de maintenir ou non la détention.
C’est quoi les articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 C.cr?
810: Crainte de blessures, de dommages ou de publication d’une image intime.
810. 01: Crainte d’un acte d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
810. 011: Crainte d’une infraction de terrorisme
810. 02: Crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de 16 ans
810. 1: Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810. 2: Crainte de sévices graves à la personne.
Pour un défendeur, l’intérêt de contracter un «810» est double. Commentez cet énoncé.
Il évite la tenue d’un procès, et l’ordonnance à laquelle il accepte d’être assujetti n’entraîne pas la création d’un casier judiciaire.
Quel type d’infraction le manquement à une ordonnance prévue aux articles 810 est? Quels sont les pouvoirs d’arrestation et quel est l’accusation?
Mixte. Le pouvoir d’arestation est l’article 495 C.cr. Le contrevenant doit généralement être arrêté et pourra être détenu jusqu’à sa comparution, selon la gravité des circonstances.
Le policier qui constate une infraction faisant craindre l’une des conséquences mentionnées aux articles 810 peut…(complétez la phrase)
Faire des recommandations au DPCP sur la pertinence d’un engagement à garder la paix, mais cela ne le dispense pas de la rédaction des formulaires de dénonciation de l’infraction. La décision de poursuivre ou non relève du pouvoir discrétionnaire de la poursuite.
